Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... extrêmement difficile voire impossible d'y parvenir parce que les éléments nécessaires pour ce faire se trouvent en ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et non plus seulement celles concernant les communications que les informateurs lui ont faites. Ainsi, alors que la ... quatrième souffle : une perquisition infructueuse pourra tout à fait se solder par une mise en examen (et une ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son ... loyauté. Cette comparaison permet de voir l’importance que prêtent le droit anglais et l’union européenne à la ... 2011)). Cependant cette décision récente, bouleverse tout de même les règles applicables à l’agent commercial ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... la doctrine en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est ... Si le principe n’est pas absolu, il reste que les droits de la défense doivent être sauvegardés dans ... la déposition du témoin dès lors que l’Etat a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aménager la ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des  recommandations ou ... utilisées à des fins de traitements algorithmiques, tout en préservant la position économique des états dans ... les œuvres générées par ces systèmes. Nul doute que les décisions qui en découlent influenceront le régime ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir ... féminine et masculine. Le même règlement énonçait  que « la GPA était régie par la législation de la ... en 1995.  Les textes ci-desus mentionés  étaient tout de même  contradictoire en partie, en ne mentionnant ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... et, par un processus d’assimilation, de faire en sorte que les peuples autochtones cessent d’exister comme ... a été enterrée dans des tombes anonymes, sans même que leurs parents ne soient informés du décès. La ... pas leur rendre visite et étaient contraints d’oublier tout ce qui était en lien avec leur culture. Un ancien ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... au sein du Conseil de sécurité de l’ONU [3] , tout en étant officiellement reconnue comme « État doté ... ou sur l’autre.   Il convient de remarquer toutefois que, si les deux traités envisagent un cadre de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... d’un certain nombre de critères. Cette approche, bien que modérée, s’oppose à celle du droit français qui ... SouthWestern Bell pour négligence, invoquant le fait que la suppression de son annonce publicitaire avait causé ... Southwestern Bell a, de son côté, argué du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du ... Au paragraphe 77 de l'arrêt en question, la CA constate que ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de ...