L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... et non plus seulement celles concernant les communications que les informateurs lui ont faites. Ainsi, alors que la ... quatrième souffle : une perquisition infructueuse pourra tout à fait se solder par une mise en examen (et une ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... perdrait son statut d’ « agent commercial » du fait que ces actions constitueraient une violation de son ... loyauté. Cette comparaison permet de voir l’importance que prêtent le droit anglais et l’union européenne à la ... 2011)). Cependant cette décision récente, bouleverse tout de même les règles applicables à l’agent commercial ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la doctrine en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est ... Si le principe n’est pas absolu, il reste que les droits de la défense doivent être sauvegardés dans ... la déposition du témoin dès lors que l’Etat a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aménager la ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir ... féminine et masculine. Le même règlement énonçait que « la GPA était régie par la législation de la ... en 1995. Les textes ci-desus mentionés étaient tout de même contradictoire en partie, en ne mentionnant ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation