La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... notamment dans un lieu d’enseignement. Dans l’affaire que la CEDH examine, une mère de deux enfants demande le ... trouvent exposés dans les salles de classes, alléguant que leur présence est contraire au principe de laïcité ... est ici considéré comme un « signe extérieur fort », tout reste à savoir la valeur que lui attribue la Cour. III/ ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... factus non est meus actus, qui rapporte précisément que le criminel agissant ainsi en raison de facteurs hors de ... dans la plupart des systèmes nationaux, tant civiliste que de tradition de la Common Law. [2] Sur le plan ... d’assurer une procédure pénale juste, correspondant à tout but procédural de recherche de la vérité. En ce sens, ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... quiconque au pays de l’imaginaire. Ils avaient décidé que le restaurant de la Grande Mosquée de Paris serait ... placards de l'enfance ".' C’est en entendant dans mon entourage des propos de ce genre que j’ai décidé ... Plantes, dans le 5ème arrondissement de la capitale. Tout débute dans une salles aux murs recouverts d’une ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du programme DACA peut être contestée. ... leur permettant d’acquérir un permis de travail ainsi que la sécurité sociale et l’assurance maladie. En ... and Nationality Act (ci-après INA). C’est par une tout aussi faible majorité que la Cour suprême est parvenue ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé ... (87 F.Supp.2d 30 (D.D.C.2000)), le juge Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... des salariés est nécessaire. On observe en France que le prononcé d’un licenciement pour motif personnel ... plan dans les licenciements pour motifs personnels, tandis que la France inclut surtout la faute du salarié (motif ... et conséquemment interdit à peine de nullité tout licenciement qui serait justifié par la maladie du ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... d'étudier ce mécanisme spécifique, aussi bien légal que jurisprudentiel, de la distribution de la charge de la ... fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 éclaire tout particulièrement la manière dont cet allégement de la ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits ... chaque droit de la Convention une seule et unique solution que les juridictions des États membres doivent adopter ? La ... de naissance auraient alors vocation à être mis à jour tout au long de la vie des individus. Certains tribunaux ...
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A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison de rémunérer ... entre droits français et allemand, et permet de constater que même si l’indemnité post-contractuelle de l’agent ... Allemagne où le « wichtiger Grund » est défini comme tout événement ou comportement qui rend impossible ... Mot-clés: