A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que Windows soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé ... (87 F.Supp.2d 30 (D.D.C.2000)), le juge Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Soumis le 14/02/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... des salariés est nécessaire. On observe en France que le prononcé d’un licenciement pour motif personnel ... plan dans les licenciements pour motifs personnels, tandis que la France inclut surtout la faute du salarié (motif ... et conséquemment interdit à peine de nullité tout licenciement qui serait justifié par la maladie du ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... d'étudier ce mécanisme spécifique, aussi bien légal que jurisprudentiel, de la distribution de la charge de la ... fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 éclaire tout particulièrement la manière dont cet allégement de la ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’article 8 de la Convention européenne des droits ... chaque droit de la Convention une seule et unique solution que les juridictions des États membres doivent adopter ? La ... de naissance auraient alors vocation à être mis à jour tout au long de la vie des individus. Certains tribunaux ...
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A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... délicate lors de la cessation de son contrat. Tandis que l’entrepreneur ne voit plus de raison de rémunérer ... entre droits français et allemand, et permet de constater que même si l’indemnité post-contractuelle de l’agent ... Allemagne où le « wichtiger Grund » est défini comme tout événement ou comportement qui rend impossible ...
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Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que l’imitation parodique d’articles de luxe, en ... imite ou imite étroitement une autre œuvre pour un effet comique ou ridicule. Ainsi dans l’arrêt Campell v. Acuff ... La parodie doit être assez puissante pour éliminer tout risque de confusion chez les consommateurs. Dans ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions ... constatée par une juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne ... TC a donc raison en affirmant dans son arrêt du 16/12/91 que les décisions de Cour n’ont aucune efficacité ...
Mot-clés: France / Espagne / CEDH

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... les œuvres pouvant être facilement partagés alors même que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une ... lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... juste ou équitable. Les principes de la justice naturelle que l´Inde applique toujours aujourd'hui ont été ... des tribunaux administratifs et domestiques ainsi que de toutes les autorités exerçant un pouvoir ... adage indique qu´une décision ne peut être rendue tant que la personne directement concernée n’a pas eu ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . Pour ... nouvelle filiation qui remplace celle d’origine alors que dans l’adoption simple, l’adopté conserve ses liens ... civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout comme il est important de définir préalablement ces ...