La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la personne morale, il convient de prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne ... de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine de ces conséquences est ... dans ce but 10 . Cette définition demeure malgré tout bien trop imprécise. Toutefois, on trouve chez certains ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur les fondements des ... l’ouverture le dimanche de magasins de bricolage, tels que Bricorama (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 ... qui ont été mises en place au fil des années, il faut tout d’abord s’intéresser au concept de repos, tel ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... proportionnelle à l’indiscrétion des acteurs » Tout commence par une invitation un mercredi soir du début ... pour ne pas être excluant. La pièce débute sans que l’on s’en rende compte, aucune extinction de lumière ... ne sache que j’existe” Il y a d’abord une ode à son métier, une profession historiquement rattachée ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... aux crimes de la Seconde Guerre mondiale, en tant que gardes ou infirmiers de camps de concentration. Même ... aussi établie concernant les détenus âgés et malades. Tout d’abord, l’article 583 CPP français, dans son ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... et Mozilla et des sociétés de téléphonie mobile telles que Samsung et Verizon afin d'être le moteur de recherche ... la droit de la concurrence aux États-Unis, en alléguant que Google détenait une position dominante résultant ... d’exclusion [9] . Ces contrôleurs d’accès sont avant tout les GAFAM. Ainsi, le DMA complète, sans les modifier, ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... navires. La CJCE justifie cette annulation en affirmant que le point central de la décision-cadre est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en œuvre des sanctions pénales n’en est ... leur souveraineté, et du principe de proportionnalité. Tout d’abord, la décision C-440/05 ne s'applique qu'au ...
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La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... à la sécurité des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un tel concept était de nature à ... législation sur la signature électronique. C’est ainsi que la loi sur la « signature digitale » a été adoptée ... à la signature électronique. Pour cela, nous analyserons tout d’abord les différents concepts de signature ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... avec un autre homme dans différentes situations telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. ... amenuisé la substance de la disposition[7]. Tout d’abord, en 1969, le §175a StGB a été supprimé et ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte