La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interessante car en Fédération de Russie existe tout un système juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant de comparer les conceptions de ... public pour y inclure des catégories qui n’ont rien à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... treize années de prison. L'abandon a été caractérisé tout d'abord par le manque de justification de l'absence au ... pénale. Mais le dénominateur commun au final est tout de même que l'intérêt public est concerné dans ... jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que tout licenciement du salarié incarcéré de façon ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... Pour le moment seul les couples mixtes franco-allemands ou tout couple vivant en France ou en Allemagne, ou tout couple auquel est applicable le droit allemand ou ... vise une application obligatoire du régime primaire à tout époux ayant choisi le régime optionnel franco-allemand ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... aussi établie concernant les détenus âgés et malades. Tout d’abord, l’article 583 CPP français, dans son ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... n° 9882323 CCass crim, 20 Décembre 200, pourvoi n° 9986449 CCass crim, 20 Décembre 2000, pourvoi n° ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... est la volonté des parties : il se manifeste tout au long de la procédure, et même antérieurement lors ... est obligé d’en informer rapidement les parties. Tout conflit d’intérêt est donc clairement proscrit. Le ... sociétaires. Si le différend commercial est déjà né, rien n’empêche les parties de convenir de le résoudre par ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... à la protection des données personnelles de 2018, sans rien ajouter au RGPD. Le « Scoring » bancaire a été ... d’un particulier présente trois enjeux clés. Tout d’abord, les critères d’octroi de crédit varient ... 22 relatif aux décisions individuelles automatisées. En tout état de cause, l'Allemagne a dû revoir sa pratique ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... définitive de son illégalité, il faudrait tout d’abord s’entendre sur une définition unique (A) ... comme fondement illégaux de pratiques discriminatoires. Tout comme la France, ces traités ont été ratifiés par ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... ou offensifs, dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le ... Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut donc le harcèlement ... pas tâche facile. Ces termes semblent confus. En effet, tout harcèlement constitue un traitement dégradant même si ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la place du PIDCP en droit interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du ... qu’il y a dans ce groupe des Etats qui n’ont pas du tout incorporé le PIDCP. C’est par exemple le cas de ... au moins en ce qui concerne les pays qui n’ont pas du tout incorporé le pacte, on pourrait croire que la signature ...
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