La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... est la volonté des parties : il se manifeste tout au long de la procédure, et même antérieurement lors ... est obligé d’en informer rapidement les parties. Tout conflit d’intérêt est donc clairement proscrit. Le ... sociétaires. Si le différend commercial est déjà né, rien n’empêche les parties de convenir de le résoudre par ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... définitive de son illégalité, il faudrait tout d’abord s’entendre sur une définition unique (A) ... comme fondement illégaux de pratiques discriminatoires. Tout comme la France, ces traités ont été ratifiés par ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... ou offensifs, dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le ... Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut donc le harcèlement ... pas tâche facile. Ces termes semblent confus. En effet, tout harcèlement constitue un traitement dégradant même si ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la place du PIDCP en droit interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du ... qu’il y a dans ce groupe des Etats qui n’ont pas du tout incorporé le PIDCP. C’est par exemple le cas de ... au moins en ce qui concerne les pays qui n’ont pas du tout incorporé le pacte, on pourrait croire que la signature ...
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La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... par le juge d’instruction qui ne peut exécuter tout acte utile à la manifestation de la vérité que ... vie privée, qui est une exigence constitutionnelle (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons. 45) et analyse la ... Strafprozessrecht, Normslehrbuch, 1.Auflage,2006,Rn. 94-99 Articles -Denninger, Verfassungsrechtliche Grenzen des ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... l’objet de la photographie, il parvient à saisir tout ce que cet objet comporte en lui, dans le cadre de son ... à l’artiste. C’est pour cela que j’ai souhaité tout particulièrement rédiger un article sur Salgado, dans ... des photographies d’un projet afin d’en saisir tout le sens et la profondeur. Une seule photo, extraite du ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... de la région liées à l’UE. Ce recours n’a rien d’anodin, les conditions d’accès aux logements ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ... de cette directive et de la législation italienne, tout ressortissant d’Etat tiers possédant le titre de ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... des sujets les plus délicats, pour plusieurs raisons. Tout d’abord l’insertion des handicapés dans le monde du ... est particulièrement intéressant pour deux raisons. Tout d’abord il présente un système jurisprudentiel ... le samedi par roulement. A la signature du contrat, rien ne s’opposait à son exécution. Mais quelques années ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour ... définition du terrorisme se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que « ... et la coopération entre gouvernements. Ce comité permet tout d’abord une harmonisation sur le droit en vigueur en ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... 2011, n°67). La loi n°2006-961 du 1er août 2006 a tout d’abord créé une obligation de surveillance à la ... de la définition de Störer évoquée plus haut. Tout d’abord l’acte de l’abonné Internet doit être la ...