L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit interne. Les Etats parties peuvent ratifier tout ou partie de la Convention de Vienne et ceux parties aux ... d´application et dispositions générales s´applique en tout état de cause sans que les Etats puissent en disposer. ... par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE ... à ces interrogations en trois temps : nous verrons tout d’abord que les deux institutions ont des missions ... permet d’éviter un chevauchement des compétences. Tout d’abord elle doit développer ses relations publiques ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales autour de principes communs et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet ... du principe d’interprétation conforme est avant tout politique, car la lutte contre la corruption ... avec les dispositions des conventions. Mais il a tout intérêt à faire usage de son pouvoir afin de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... et les femmes voté par le Sénat en septembre 2013 vient tout récemment d’être adopté par l’Assemblée ... ces établissements (…) ou en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels ... la Cour d’appel fédérale du First Circuit réaffirme tout d’abord la décision de la District Court du ...Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà
... crée énormément de paysages dans lesquels on retrouve tout un monde, réel ou imaginaire. A son entrée aux ... qui existent depuis très longtemps, il n’est pas du tout influencé par les nouvelles technologies. L'oeuvre ... famille sicilienne , plâtre, cire, fer à béton, 110 x 80 x 60 cm, 2015 Pier Spartà, Le tombeau , ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... de l’ Equal protection clause Tout d’abord, le décret violerait la « clause d’égale ... moins contraignants. Ainsi, tout d’abord le décret discriminerait les personnes selon ... de l’objectif recherché. Tout d’abord, le gouvernement invoque la nécessité ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la preuve dans un pays étranger se pose ici tout particulièrement. La problématique que soulève la ... et anglais avec le droit français (III), il nous faut tout d’abord présenter séparément les systèmes ... sur la liste, contrairement au droit anglais, où cela est tout à fait possible. Cette liste doit être faite ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sellapin Le développement de nouvelles technologies et tout particulièrement d'Internet a permis un accroissement ... En d'autres termes, le juge espagnol estime que tout utilisateur ayant souscrit un contrat auprès d'un ... l'exception de copie privée devait être retenue ? Rien n'était moins sûre puisque dans une décision du 29 ...
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... aboutir à un rejet par les juridictions américaines de tout système de régulation qui serait fondé sur un ... est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, ... l’éditeur de publication). Ces délits de presse sont tout d’abord les délits dits “contre la chose ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis