Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, ... de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays ... au pouvoir du Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays ... n’a aucun effet sur le commerce américain et ne peut tout simplement pas établir la priorité de la marque ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... le principe de précaution comme un outil politique, tout en jouant sur sa nature confuse afin d’éviter ... Mais le juge national peut également adopter une tout autre attitude. Il lui arrive de faire preuve d’audace ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par ce dernier, et plus particulièrement de modèles tout de rouge revêtus…semelle incluse. L’entreprise YSL ... produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des objectifs ornementaux et esthétiques et ... en tant que marque dans le monde de la mode. En effet, tout effort ayant pour but d’établir une « signification ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... entraîne une fusion de la Communauté et de l’Union tout en maintenant, en parallèle, une réelle spécificité ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... d’une personnalité juridique n’avait, pour l’UE, rien d’évident. L’UE est définie comme une « union ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit interne. Les Etats parties peuvent ratifier tout ou partie de la Convention de Vienne et ceux parties aux ... d´application et dispositions générales s´applique en tout état de cause sans que les Etats puissent en disposer. ... par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant ...
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la directive 2002/73/CE ... à ces interrogations en trois temps : nous verrons tout d’abord que les deux institutions ont des missions ... permet d’éviter un chevauchement des compétences. Tout d’abord elle doit développer ses relations publiques ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales autour de principes communs et unifiants, tout en gardant une marge d’appréciation qui leur permet ... du principe d’interprétation conforme est avant tout politique, car la lutte contre la corruption ... avec les dispositions des conventions. Mais il a tout intérêt à faire usage de son pouvoir afin de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale