La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... se retrouve en droit français et en droit anglais qui tout deux ont une perspective différente sur la question. Le ... de la vie privée comme droit fondamental or rien de la sorte n’a été fait en droit anglais. La ... Privacy, Intimacy and Isolation, Julie C. Inness consacre tout un chapitre à étudier de quoi est faite la vie privée ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait ... dans ce but 10 . Cette définition demeure malgré tout bien trop imprécise. Toutefois, on trouve chez certains ... rapport au chiffre d'affaires prévisionnel 15 ... Malgré tout, quand bien même il est expressément fait référence ...Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... privés font l’objet d’un remboursement. Comme tout prêt bancaire, la mise en place de sûretés est ... temporairement titulaire du bien ou du droit concerné, tout en laissant la jouissance au débiteur, ce qui renforce ... des risques inhérents au marché cinématographique tout en assurant un financement nécessaire au débiteur. ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le contenu de l’œuvre et en attirant ... Un arrêt fondamental en la matière précise que rien n’interdisait, en droit, qu’un mot utilisé comme ... L’existence d’une disposition spécifique donne tout de même lieu à des appréciations parfois ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Tandis que la première a vocation à s’appliquer dans tout type de procédure, procédures régies par le principe ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... aux articles 55 et 116 de la Constitution Espagnole (CE). Tout d´abord, le droit dérogatoire est limité. En effet ... concrètes. L´état d´alerte peut être appliqué sur tout ou partie du territoire espagnol lorsque se produisent ... causés. ». L’état d´alerte a alors été imposé à tout le territoire espagnol. Tous les contrôleurs aériens ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... puisse s’aligner à ses autres patners européens. Tout ceci ouvre la porte à une question, à laquelle une ... juge pourra fixer une somme due pour chaque violation ou tout retard dans l’exécution du jugement étranger.). Plus ... est justifié par un double ordre de considération. Tout d’abord, lorsque la doctrine italienne s’est ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être envisagée à partir du moment où cette ... professionnelles. Dans les deux pays, l'employeur doit tout d’abord donner son autorisation à l'utilisation de ... pas dépasser 8 heures de travail par jour. Il peut tout de même être porté à 10 heures si jamais la moyenne ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... de leurs versions électroniques. Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant ... ou promotionnelle sont instaurées dans la loi, tout comme l'assujettissement à taux plein des revues à ... le caractère transfrontalier de l’économie européenne tout comme dans l’économie numérique, cela en restant ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la ... du système français et du système espagnol est tout à fait intéressante puisque d'un pays à un autre une ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur