L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... les situations d’infériorité de la femme dans le cadre social et juridique. Le Tribunal fait référence à sa ... http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/health_hygiene_safety_at_work/c10914_fr.htm ... la acción de los poderes públicos como por la práctica social, a sectores de la población en posiciones, no sólo ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... titre de l’exercice clos à chaque dirigeant mandataire social », avant d’établir une liste de ces éléments, ... du say on pay est le résultat d’un besoin de justice social face à des rémunérations trop élevées? Une partie ... sur la rémunération individuelle de chaque mandataire social ». Si jusqu´ici les dispositions du code de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... en plus du mémoire d’un « plan de acompañamiento social ». En France, l’employeur doit également ... fait référence à un « plan de acompañamiento social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce ... plus importante que le « plan de acompañamiento social » établit en Espagne. Il faudra attendre que le ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... du Trésor américain (Financial Crimes Enforcement Network ou FinCEN) a édicté en mai 2016 une réglementation ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La grève
... Dans la loi fondamentale allemande, le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit ... [20] Cela veut dire que les parties au conflit social doivent respecter l’obligation de paix « ... recours à des mesures excessives lors d’un conflit social « Übermassverbot ». Cela ne signifie pas que ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... • Manuel Feierstein Daniel, El genocidio como práctica social, éd. Fondo de cultur, 2007 Feierstein Daniel, Cinco ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... intention de dépasser un certain pourcentage du capital social d'une société cible. Avant la transposition tardive ... de formuler l'offre dès lors qu'un seuil du capital social de la société cible est dépassé, supposant une ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une société, proche du critère européen du siège social statutaire, et le lieu du principal établissement ( ... aux multinationales, une société mère dont le siège social (ou lieu de l’incorporation) ou le principal ... et européennes, centrées sur le lieu du siège social statutaire et du principal établissement. En effet, ...