La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... du 19 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une présomption de bonne appréciation au profit des ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... jusqu’à présent été amenés qu'à statuer sur des opérations pour lesquelles seul l’un des deux ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... mesure où une directive a été adoptée pour s’aligner sur le mécanisme canadien. Mais la question est, cet ... la liberté d’entreprendre. L’un doit-il primer sur l’autre ou bien est-il possible de créer un ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la ... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... Acheter des  livres, des films ou des contenus musicaux  sur internet est aujourd’hui  très simple et rapide. Le ... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... internationales  issues des Accords de l’OMC sur les Aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement la Constitution ? M. ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et sur les effets du droit communautaire ». ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... d’une telle extension. 1. L’extension fondée sur une acceptation présumée de la convention d’arbitrage ... sa compétence. Par contre, le tribunal s’est fondé sur les «usages conformes aux besoins du commerce ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... concernant un arbitrage international, a été rendu dans une espèce où l’arbitre avait refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... juridictions du siège de l’arbitrage peuvent statuer sur la validité de la sentence arbitrale qui en découle ( ...