Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... elles-mêmes. Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès ... des autorités. Ainsi, les tribunaux se sont basés sur des motivations d'ordre public au lieu de procéder à ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Soumis le 25/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ... Avec le cautionnement, il obtient un droit accessoire sur le patrimoine de la caution (tiers au contrat de base). ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ...   Par Sophie Grojsman   La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le ... jusqu’au 31 décembre 2016, afin de permettre une adaptation des entreprises et éviter l’empiétement sur ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... notre quotidien et transmettent les informations à une vitesse jusqu’alors jamais égalée, ont bouleversé ... les Etats-Unis ?     Lorsqu’un jeune étudiant entre sur le marché du travail, une étape de plus ... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas ... voie de recours, accepta de trancher la décision sur le fond. First Options arguait que la Cour d’appel ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... pratiqué de manière officieuse et pouvait conduire à une condamnation du médecin. Cependant des contestations ... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... n’existe pas une législation européenne commune sur ce sujet, c’est au pays d’accueil, la Belgique par ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Soumis le 15/02/2014 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... à l’origine de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect ... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... contre l’homophobie. Le troisième cas se concentre sur Mme Chaplin, infirmière dans le service de gériatrie ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de garantie. ... condition suspensive (du paiement complet du prix) portant sur le transfert de propriété. Cette qualification est ... droit en cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... (selon Science du vivant et biotechnologie-Une stratégie pour l’Europe, de la Commission du 2 mars ... juridique communautaire sans avoir nécessité une adaptation ou un texte particulier. Son impact est également ...