LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les consommateurs accueilleront très favorablement une forte baisse des prix de la part d’une entreprise. Mais ... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ce marché. Une fois ses concurrents écartés (ou ...La grève: comparaison franco-anglaise
... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... titre que la liberté d'association, mais en « permet une restriction proportionnelle par les Etats Membres pour ... industrial action » en anglais, ont des conséquences sur le droit positif et sur le degré de protection qui peut ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première ... liberté n’y est pas » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... erreur sont l’erreur résultant d’un dol ou l’erreur sur l’identité de l’objet vendu. En droit américain, ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le ... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le ...
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... dans le domaine du travail ou de l’emploi et fondé sur le motif de l’âge soit justifié objectivement, afin ... Mot-clés:
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
Agathe Boursier « Le cinéma c’est une industrie, mais malheureusement, c’est aussi un ... par le biais de taxes, notamment celles prélevées sur les places de cinéma, qui sont par la suite distribuées ... d’un équilibre entre sécurité financière et adaptation aux risques. Bibliographie Ouvrages ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... la reconnaissance d’un droit moral des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les articles L. ...