Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... plus de 10 000 scénaristes, a annoncé le début d’une grève des scénaristes. La grève avait plusieurs causes ... par se traduire à l’international y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à ... question, englobe toutes les personnes qui souffrent d'un mal physique ou mental qui ont des effets à longs termes et ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de « positive action » a été ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Laura Pivette L’instauration récente, en France, du mécanisme de « Question prioritaire de ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... puis le reste du droit ». Il y a donc là une véritable question de conformité du dispositif au ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... des auteurs de ces contenus est alors mise à mal par les internautes. L’enjeu est important car les ... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le ... Intellectuelle qui touchent au Commerce (1994). En France la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... divergences dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause ... acceptée par la convention, les pays comme la France (particulièrement conservatrice sur ce point) ...
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Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des ... le droit de sanctionner les cours nationales pour avoir mal interprété la convention et, ainsi avoir permis aux ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... par l'UE. Les conflits de civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit