La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa ... étant inévitable, les associés peuvent demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... divergences dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause ... acceptée par la convention, les pays comme la France (particulièrement conservatrice sur ce point) ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1  ayant déjà ratifié le ... vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des ... le droit de sanctionner les cours nationales pour avoir mal interprété la convention et, ainsi avoir permis aux ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, ... par l'UE.   Les conflits de civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les ... être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique avait été adopté ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées.  Lorsqu’on parle ... d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant de ... nombreux juristes russes, et notamment les juges, ont du mal à admettre que l’application d’un droit étranger à ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive ... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... Georgina, disponible en ligne: http://www.artclair.com/jda/archives/e-docs/00/00/B8/65/document_article... - ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... 1612-68 et traduit un changement d’orientation, une volonté de dépasser une approche catégorielle de la ... séjour (sauf pour les travailleurs et leur famille). La France, en transposant la directive 2004/38 du 29 avril 2004, ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants étrangers s’est beaucoup ... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... et la France et enfin de terminer sur les effets d’une telle reconnaissance. I. Les conditions de reconnaissance ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... d’une approche différente de celle utilisée en France où le juge recherche directement l’effet direct ...