La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » ... les discriminations positives sont rarement acceptées en France [15] . Néanmoins, eu égard à l’histoire politique ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... 16 février la Cour internationale de justice en invoquant une violation du Sénégal de son obligation conventionnelle ... ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice d’une compétence universelle par les ... (loi du 3avril 2003). Cette loi « précipitée et mal conçue » (Pierre D’Argent, L’expérience belge de ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... conformément au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur ... permet de d’identifier des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de ... et de la Cour Pénale Internationale (CPI). La CPI est une juridiction permanente indépendante créée le 17 ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le droit interne s’est ... ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du droit. Ainsi, à l’occasion de ... contexte particulier de l’objet du litige et à trouver une solution conforme à la jurisprudence européenne, la ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier Le service Google Images proposant une recherche d'image référence automatiquement les images ... par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une illustration convaincante (BGH Urteil vom 20 April 2010, ... partie du groupe Google qui représente à lui seul en France et en Allemagne 90% des moteurs de recherches.   En ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... députés de gauche à l’Assemblée Nationale. La France fait figure de mauvaise élève en la matière ... L’expertise judiciaire était d’une part très mal vécu par les transsexuels et d’autre part se ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature même, ... après la Seconde guerre mondiale a poussé à une certaine uniformisation du droit, notamment avec la ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage ... » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... les divergences dans la fixation d’un salaire minimum en France et en Allemagne traduisent-elles l’adoption modèles ...