Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur d’une responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des ... être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une installation, 2) toute personne qui a été propriétaire ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... lorsque le risque (la perte d'emploi) se réalise. En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... de la ville de Moscou, ces derniers ayant sanctionné d’une amende la banque pour avoir inséré dans un crédit à ... dans le crédit à la consommation, s’applique en France sous différentes formes : généralement, ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... caractéristique qui a récemment fait l’objet d’une condamnation de Google par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment ... évolue tellement vite de nos jours que le droit a du mal à s’y adapter et les solutions arrivent souvent trop ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de l’Union. Les réactions contrastées à cet arrêt en France et en Allemagne témoignent des difficultés de ... janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé une ligne jurisprudentielle jusque-là très controversée ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par l’Allemagne. Il ... si la libre prestation de services s’oppose à ce qu’une réglementation nationale impose qu’un salaire minimal ... de protection minimale des travailleurs détachés. En France, le législateur est également intervenu avec la loi ...
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. ... qui concerne la sanction de ce délit. Il existe toutefois une différence majeur, notamment la différence entre le ... les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) de contrôler strictement les ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ... (article 8, paragraphe 1) . L'Italie et la France ont toutes deux ratifié la Convention (respectivement ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... réfléchir à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la ... civiles d’une parenté biologique mettent à mal les expectatives patrimoniales. Aussi, l’expertise ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN