Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... phytopharmaceutiques (PPP) – préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à protéger ... 2014, et de les réexaminer tous les cinq ans minimum. La France avait déjà adopté le plan Ecophyto en 2008 qui a ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux techniques de revente de logiciels de ... des droits d’auteur, était courante aussi bien en France qu’en Allemagne parce qu’elle s’effectuait à ... copie. Cette décision a, dans l’ensemble, été plutôt mal accueillie par la doctrine française et allemande, qui y ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... En effet, l’article 19 assure à toutes les personnes une série de 25 droits et libertés. On y retrouve aussi ... ceux-ci puissent demeurer confidentiels (par le biais d’une loi de « quorum qualifié » : loi traitant ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... terme. La raison de tout ce tumulte ? La construction d’une autoroute sensée traverser le Territoire Indigène et ... ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne ... 39 de la loi sur le régime électoral, doivent convoquer une consultation préalable avant de prendre des mesures ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... Le droit d’auteur est le droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit ... par le terme ‘œuvre de l’esprit’, il fournit une longue liste non limitative des créations qui, ... française qui est faite du même critère. En France, le droit d’auteur concerne lui aussi les œuvres de ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de ... notamment par les acteurs privés. Aujourd’hui, en France, la protection de la vie privée est essentiellement ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... de redressement et de liquidation judiciaires. Dans une logique de droit comparé, le réflexe serait de traduire ... à part entière ?               En France, alors qu'il existe un monopole des administrateurs ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou d’une autre confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... La question de savoir quels salariés sont intégrés à une entreprise et celle de l’attribution de la charge de ... professionnelles de salariés mis à disposition d’une autre entreprise ou d’une filiale (Cass. Soc., 13 ... deuxième cas ne présente pas de spécificités. Tant en France qu’en Allemagne, ce sera pratiquement toujours le ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... Depuis plusieurs mois, l’Espagne est secouée par une recrudescence des mouvements contestataires face au ... des travailleuses sexuelles. A titre de comparaison, en France par exemple, alors même que la prostitution n’est ... De plus, le principe de proportionnalité est mis à mal dans la mesure où le coût des amendes devient ...