Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, la Cour ... malgré la présence d’un contrat valable entre ce dernier et le demandeur. Dans cet arrêt, la Cour avait ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... la maxime « par in parem non habet imperium ». Ce dernier est destiné à « garantir le respect de sa ... grecque de Distomo. Les tribunaux grecs ont eux aussi condamné l’Allemagne à réparation financière sur le ... en droit international humanitaire. Toutefois ce dernier prend il le pas sur le principe coutumier de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que l’obligation de vigilance s’applique ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la loi du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne ... de procédures d’insolvabilité intracommunautaires, ce dernier s'imposait aux arbitres. Il n’est pas impossible ... les pouvoirs du débiteur et du syndic à la loi de ce dernier pays. Que faut-il en conclure? Il semblerait que dès ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... soit par un contrôle à l'exportation. Dans ce dernier cas, nous avons vu que les systèmes prévoient que ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts a donné lieu à de nombreux conflits dont le dernier date du mois d'août 2008. Au cours de cette ultime ... sans pour autant constituer une quelconque violation de ce dernier. I. Le droit international reste neutre concernant ...
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... de certaines copies, sur l’existence de bonus d’archives qui pourraient enrichir la compréhension ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit communautaire. Cette divergence ... d’une loi votée par le Parlement et que ce dernier peut toujours abroger n’importe quelle loi ... car si elle était par la suite déclarée conforme à ce dernier, le fait de ne pas l’avoir appliquée pendant ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... site mondialement connu « Megaupload » le 19 janvier dernier, qui a été saluée par de nombreux chefs d’Etat ... François Hollande était élu, étant donné que ce dernier prône le développement d’offres de ... ACAC ( Accord Commercial Anti-Contrefaçon ) de voir le jour en janvier dernier ? Malgré une vive polémique sur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138