Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la loi du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne ... de procédures d’insolvabilité intracommunautaires, ce dernier s'imposait aux arbitres. Il n’est pas impossible ... les pouvoirs du débiteur et du syndic à la loi de ce dernier pays. Que faut-il en conclure? Il semblerait que dès ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... soit par un contrôle à l'exportation. Dans ce dernier cas, nous avons vu que les systèmes prévoient que ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts a donné lieu à de nombreux conflits dont le dernier date du mois d'août 2008. Au cours de cette ultime ... sans pour autant constituer une quelconque violation de ce dernier. I. Le droit international reste neutre concernant ...
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... sont également assurées par une numérisation d’archives des différentes cinémathèques. En effet, la ... de certaines copies, sur l’existence de bonus d’archives qui pourraient enrichir la compréhension ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit communautaire. Cette divergence ... d’une loi votée par le Parlement et que ce dernier peut toujours abroger n’importe quelle loi ... car si elle était par la suite déclarée conforme à ce dernier, le fait de ne pas l’avoir appliquée pendant ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... site mondialement connu « Megaupload » le 19 janvier dernier, qui a été saluée par de nombreux chefs d’Etat ... François Hollande était élu, étant donné que ce dernier prône le développement d’offres de ... ACAC ( Accord Commercial Anti-Contrefaçon ) de voir le jour en janvier dernier ? Malgré une vive polémique sur ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... le pays, étant un État fédéral, ne compte à ce jour aucun texte législatif uniforme applicable au niveau ... il impose à l´employeur une obligation de résultat. Ce dernier ayant comme devoir de garantir la sécurité de ses ... du travail argentin semblait être sur le point de voir le jour, il se retrouve aujourd’hui au point mort. Le nouveau ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... plus de précision et de justifications dans ses lois. Ce dernier point constitue la principale critique de la nouvelle ... effet recevables qu'à l'encontre de décisions rendues en dernier ressort ou contre des décisions définitives dans le ... qui assure l’égalité des hommes et des femmes. Si un jour une Constitution européenne voit le jour et qu’elle ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Cendrillon - Joël Pommerat
... des tâches ménagères de l’immense demeure. Jusqu’au jour où une fée pas comme les autres débarque dans sa vie ... été remise en scène avec une petite mise aux goûts du jour et un changement de comédienne pour le rôle de ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... en cas de violation des droits. Le 24 février dernier, le Conseil d'Etat français a posé une série de ... soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère ... Italie. Dans un communiqué en date de décembre 2016, ce dernier a fait savoir qu'il n'était pas possible d'invoquer ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali