Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... Hadopi.   Introduction             « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la ... à la propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 § 3 de ... une obligation primaire de surveillance aux exploitants de sites internet de vente aurait mis en danger leur modèle ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de ... 2009 par la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question de la ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans ... Convention de New York qui est entrée en application le 6 septembre 1990. Depuis cette date, de nombreuses lois ont ... There Are Finally Signs of Change , Ari Paul, prospect.org 11 May 2007. • Final report 2009 USA, Human Rights Watch ( ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) ... ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit rouge » et porte ... qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après ... leur requête rejetée, ont demandé au Tribunal suprême [2] de se pourvoir en cassation. Dans cet arrêt, il ... procès équitable et droit à un recours effectif (art. 6 et 13 CEDH) : Poursuites pénales initiée tardivement et ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... qui avait permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom ... législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ... haine raciale ou à la violence. La loi LOPPSI 2 ( LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011) a d’ailleurs durcie les sanctions ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... dans cet arrêt récent en date du 1er juin 2011 s’inscrit dans ce questionnement en se demandant si ... (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une ... 7 UrhG (OLG Köln 29 janvier 1999 – « Overlays » ; KG 11 juin 2000 – « Tabellen zum Erlernen des ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... constitue une atteinte aux articles 4 alinéa 1 er et 6 alinéa 2 de la Loi Fondamentale. Selon la position ... affaire Wasmuth c/ Allemagne, requête n° 12884/03 (17.02.2011)   L’obligation de déclarer son appartenance ou non ... d’appartenance à une Eglise », Dalloz Actualité, 11 mars 2011   ACCORDS : Accord conclu par la Cite-Etat ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ... n° 26083/94, 18/02/1999 http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-58912# ... avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 http://www.icj-cij.org/docket/files/121/8125.pdf   - Immunités juridictionnelles de ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... eu égard à la décision prise par l’entreprise. [6] Le contrôle est en revanche plus poussé quand ... économiques rencontrées par l’entreprise. [11] Compte tenu de l’absence de précision du texte, il ... Gilles Auzero, Emmanuel Dockès, édition annuelle 2011 -       HyperCours Dalloz, Droit du travail, 5 ...