La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... été formulée. Où en est-elle ? Le jeudi 22 septembre 2011, Johnson Toribiong, Président de la République des ... (Singh, p. 85 ; A/49/PV.90, p. 36 ; A/63/PV.22, p. 11), si bien qu’aucun Etat ne peut s’opposer à ce ... de l’information des Nations Unies du 03/02/2012. Sites internet www.un.org treaties.un.org ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence ... pays tiers ou un apatride (Refonte) [COM(2008) 820 final/2 – Non publiée au Journal officiel] • Rapport de la ... sur son arrêt du 25 janvier 2011 (Pressemitteilung Nr. 6/2011 vom 26. Januar 2011), ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... à la justice trouve son fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de ... textes internationaux et nationaux : à l’art. 47 al. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... autrement dit adaptées à chaque cas particulier. » [11] et la mesure peut toujours être réexaminée, modifiée ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... avant même de traiter l’effet direct de celles-ci [2] . Lorsque ces personnes peuvent se prévaloir de ces ... droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de démontrer que les ... est né à l’occasion de la décision Foster v. Neilson [11] , où est révélée la logique de la distinction : un ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( ... de 2004 fut confirmée par un arrêt de la Cour de 2011 [5] dans lequel la loi instituant la rétention de ... 1/09 [2] BVerfG, Az. 2 BvR 392/07 [3] BVerG, 2 BvR 2449/11 sur la nécessité de poser des conditions plus strictes ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites Peer-to-Peer était ainsi officiellement affirmée. Le ... différentes pratiques réalisées à travers ces sites (upload et download) ne sont pas contraires à la propriété ... qu'en droit français, la réforme du 22 décembre 2011, a conduit à la modification de l'exception de copie ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... pas de taxis, l’idée d’Uber est venue à ses [6]. La société américaine a également réussi à ... quand à la détention d’une telle autorisation [11], il en va autrement lorsqu’il s’agit d’un service ... de la société de l’information (JO 1998, L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère ... sont incorporées ; (5) les revues de presses et aussi, (6) très récemment admise en 2009, l'exception pédagogique, ... 8 peintures ont été vendus pour une somme de presque 11,000 dollars, dont 60% sont allés à Prince et 40% à la ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil dans sa ancienne version) ... au besoin d'office, la vérité biologique. L'article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 ... dans les conditions fixées par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN