La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... autre une réforme de l'article 9 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2008/04/08/Levolution... ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), et la manipulation d’indice (L465-3-3 CMF), suite ... du champ d’application certaines opérations (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages de marché sous certaines conditions (art. 11) et les pratiques de marché admises (art. 13). ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à ... 94 de la Constitution de 1953) et du Portugal (art. 8 al. 2 de la Constitution de 1976). En revanche, pour les Etats ...
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La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré ... formalités de la demande du brevet allemand. Le §21 I Nr.2 PatentG (Patentgesetz) édicte à son tour qu’une ... pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ; b) s’il n’expose pas ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ... : il faut entendre par traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations ... Loring, Spring 2002, Texas International Law Journal Vol. 37, p. 421 (37 Tex. Int’l L.J. 421) « The two western ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... il convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont été adoptés. ... n° 117/15 , Cour de Justice de l'Union européenne, 6 octobre 2015 Jurisprudence - Arrêt de la Cour (grande ... Observatoire géostratégique de l'information, mars 2014 Sites internet http://europe-v-facebook.org/EN/en.html ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... quinze centres de recherches thérapeutiques et seize sites de production chimique et pharmaceutiques dans divers ... pas respecté son obligation de communication de progrès[6]. Ce terme a été défini par le Pacte Mondial comme une ... bonnes pratiques et les dispositions déontologiques »[11] qui doivent amener des comportements responsables du ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... la série télévisée dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du film ... est identifié comme une exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à la polémique naissante ... à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, les ... « L’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... la concurrence dans la distribution de billets de train [6] . Ainsi, leur accès est donc tout aussi important que ... la fourniture de services publics de transport [11] . Le transfert de données est abordé dans des contextes ... de transport compétitif et économe en ressources , 2011 - 3. La stratégie: ce qu’il faut faire pour la mettre ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence