L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
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Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
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... La loi 2010 Ariz. SB 1070 portant sur l’application des lois d’immigration en Arizona adoptée en ... appartient aux prérogatives de l’Etat fédéral, et son application aux agents fédéraux. Cependant l’inaction ... étranger ne peut être déterminé que par un agent d’application de la loi autorisé et qualifié à le faire par ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... aux Codes de conduite. Ceux-ci ont un vaste champ d’application ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à ... de soft law, ils se révèlent fragiles dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits ... les sous-traitants et fournisseurs. Dès lors le champ d’application ratione personae des Codes de conduite constitue ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Ces présomptions peuvent être renversées si l’application de plusieurs principes et facteurs énoncés à ... Etats en cause et des parties (I), notamment grâce à l’application de principes généraux et de facteurs variés ... L’article 187 pose deux conditions à l’application de la loi désignée par les parties. D’une ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsque l’acte en cause relève du champ d’application d’un instrument communautaire. 3) L'exécution ... et allemand se retrouve en droit communautaire. 4) L'application du droit étranger (Anwendung fremdes Rechts) ... en œuvre de la règle de conflit et, par conséquent, l’application du droit étranger ne sont pas facultatives. Les ...
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