A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indiqué leur refus d'appliquer l'article 4, si son application suppose une limitation à la protection offerte ... s’opposant aux massacres que le PKK perpétuait. Faisant application de l’article 10 de la CESDH, la CEDH, a tenu ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de travail. Mais ce seul fait ne détermine pas l'application de l'article 50, l'élément essentiel n'étant ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... voie d’ordonnance car elle empiétait sur le champ d’application du DSA selon la Commission européenne. Avec ... d’information de l’Assemblée nationale, sur l’application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... lui, de l’aspect collectif des modifications, aspect d’application générale à toute modification collective ... deux nouveaux paragraphes viennent s’ajouter à l’application générale de la procédure prévue à ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... En France, L’attitude de la jurisprudence quant à l'application de cet article était différente selon la ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... juridictions de manière raisonnable à restreindre l’application extraterritoriale du pouvoir souverain”. A ce ... lequel est d’ailleurs expressément exclu du champ d’application du Règlement. Néanmoins, de nombreux ... Mot-clés: anti-suit injunction
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ont été méconnus. C'est donc pourquoi elle estime que l'application du régime général des contrats aux contrats de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... harmonisation purement sémantique à l’étude de l’application et de l’interprétation des règles afin de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence