La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sociale et un statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment ... l'"évidence" hétérosexuelle? Et si la CJCE finissait un jour par conclure que la non-reconnaissance de mariages ... 2008 ; v. Mangoldt/Klein/Starck, 'GG Kommentar' Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011 Décisions de justice (1) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Münster, publié dans Deutsches Steuerrecht,1999 (cahier 24, p.962 à 971) L’intérêt de cet article réside en ce ... fondamental que représente l’environnement au jour d’aujourd’hui. Il démontre en outre que, bien que ... sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de l’environnement, stratégies et ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Propriété littéraire et artistique , PUF 7 e éd., 2010, p. 303). Les lois ont peu à peu introduit des ... autonome du droit de l’U.E. : CJUE, C-467/08, 21 oct. 2010, pt. 37). La France et l'Italie reprennent cette ... unique des droits de propriété intellectuelle », COM 24.05.2011. Projet de loi du Sénat n. 192 par M. André ...
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... Les juges ont ainsi proclamé, dans un arrêt en date de 2010 [1] , le droit à un minimum vital sur le fondement de ... du préambule de la Constitution et des articles 24 à 26 LF, la Cour affirme que son rôle est de lutter ... La Cour constitutionnelle n'a à ce jour été saisie d'aucun recours portant sur la valeur de la ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... d’être systématique. A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la mainlevée ... GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile 2014/2015 – Droits interne et de l’Union européenne , 8 ème ... procedure , 8 th edition, Oxford University Press, 2005, p.24 Articles Droit français A. MOURRE, Arbitrage ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a été rétablie lors des Deux Conflits Mondiaux (lois du 24 Août 1939, décrets du 29 Août 1939 et du 12 Septembre ... des textes spécifiques, dont l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale ... information. L’article 69 de l’arrêté du 23 Juillet 2010 portant approbation de l’instruction générale ...