La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et Grèce, le juge de Strasbourg communiquait en septembre 2010 une directive collective demandant aux Etats de ... rendu le 25 janvier 2011 (BVerfG, 2 BvR 2015/09) • CEDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique ...
Mot-clés: immigration / Europe
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... de l’accord exprès du salarié. Depuis la loi du 18 mai 2010, le reclassement doit être assorti d’une ... compris dans ce chiffre le prêt de main d’œuvre (BAG 24 janvier 2013 2AZR 140/12). La loi ne définit pas ... Beck C. ROLF, Studienkommentar Arbeitsrecht , 3. Auflage, 2010, Verlag C.H. Beck 2. Doctrine - P. LOKIEC, M.HENSSLER, ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... et de procédure pénale. C’est seulement un jour après que le législateur français ait lui-même ... sont suspendus et ne recommencent qu’à partir du 24 juin 2020. Ainsi, le report de ces délais est égal « au ... (Article 240 § 4, alinéa 1, n° 1). Mise à jour : Le gouvernement allemand a décidé le 1 juillet ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour prochain les juridictions françaises auront à statuer ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... juridiques, il n’en reste pas moins qu’est mise au jour une « lacune dans la protection juridictionnelle des ... », mais une limite réside dans les articles 24 II, 1 III et 55 de la CNU. Si l’on admet cette liaison ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... p. 12). L’effet direct d’interprétation a vu le jour en 1990 dans l’arrêt Marleasing (Aff. C-106/89, 13 ... les politiques de l’emploi des Etats membres 2005-2008, page 24). Le maintien d’une structure équilibrée du personnel. ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ... recommandation au Conseil, 22.09.2005, disponible sur la page Internationalisation du droit pénal MBDE Commentaire de ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH , Gazette du Palais, 24 juillet 2014 n° 205, P. 12 - M. Doucet, La France ... au diagnostic prénatal , JORF n°175 du 30 juillet 1994 page 11060 (loi sur la bioéthique) et étude sur la ... et au diagnostic prénatal, JORF n°175 du 30 juillet 1994 page 11060. [4] Cour de cassation, Ass. plén. 31 mai 1991 ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... du même nom). Dans l’arrêt Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... réponse à ces interrogations que l’article 4 I a vu le jour. Il vient inverser la règle qui prévalait ... lesquels les parties ont pu prendre position (BverfG 5, 24). Le §168c V StPO (Code de procédure pénale allemand) ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne