L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la rectification de ... de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code ... par la CEDH     b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation italienne ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le motif du licenciement doit  par conséquent être ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... un licenciement pour motif économique ne doit pas voir le jour si une continuation de l’emploi est possible par le ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... en droit allemand (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). En effet, la présomption de l’acceptation de la ... injustifié (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). Ce droit est consacré par l’article 101 Al. 1 de ... de groupe (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119 ; Stein/Jonas, ZPO, § 1034, p.453). En droit ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention ... Human Rights: Perspectives from Ireland (Bloomsbury 2016) -Marcela Iacub, Par le trou de la serrure : Une ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15]  ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... face aux Ravens de Baltimore.  C’est lors de la saison 2016 que le joueur manifeste clairement son engagement ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief.   Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... d’euro; 2) chiffre d’affaire: 2 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 10 » ... d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions d’euro; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 20 ». ... euros; 2) chiffre d’affaire: 8,8 millions euros; 3) nombre moyen de salariés durant l’exercice: 50 ». Le ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... une « fonction de filtre » (MüKo-Münch, ZPO, Bd. 3, 2. Aufl. 2001, §1037 Rn 3). En droit allemand, le ... que les parties en aient connaissance, à défaut au jour où elles en ont eu connaissance (Civ 2e, 21 janv 1998, ... arbitral, prévu en droit allemand, commence à courir au jour de la constitution du tribunal arbitral ou au jour où ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... faibles. Désormais adoptée, la directive UE 2017/828[3] devait être transposée dans les différents droits ... l’Allemagne, la transposition de cette directive a vu le jour ; la France a en effet procédé à cette transposition ... 28 novembre 2019 [2] Journal officiel fédéral I, 2019, page 2637. Bundesgesetzblatt I, 2019, S. 2637 [3] La ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... s’est vu contraint d’encadrer cette technique (loi du 3 janvier 1972, ordonnance du 5 février 1982, loi de ... entreprise prêteuse et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ou ... les intègre dans le droit primaire de l’UE.  L’art 6.3 du même traité dispose que les droits fondamentaux ... l’interdiction de la torture posée à l’art 3.  Ainsi il apparait clairement que le principe de non ...