Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
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Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit ... infligé par des agents de l'Etat au mépris de l'article 3, la Cour estime de manière constante que deux mesures ... pénal réprimant les pratiques contraires à l'article 3». Concernant les lois d’amnistie, la CEDH a repris les ...