La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... permettent d’identifier et d’accéder facilement à la page internet qu’ils ont crée. Les noms de domaines ... régit les atteintes au droit des marques en sa section 10(3) et sanctionne les actes par lesquels un signe identique ou ... les noms de domaine du 15 février 2007 aurait pu voir le jour et visait à sanctionner expressément les cas de ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... de taux divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. ... de TVA concernant les prestations de services promet pour 2015 une taxation systématique au taux du pays du ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des hearsays. Ce ... la phase d’instruction (notion de piecemeal trials). 3- La méfiance à l’égard du jury En outre l’importance ... (804 (b) (1)). En outre, l’article 804 (b) (3) dispose que les déclarations extrajudiciaires faites par ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, ... ou des partenaires commerciaux aient connaissance de cette page Facebook et donc de l’image de l’employeur ... de l’information du salarié Le §626 al. 2 phrase 3 BGB dispose que celui qui licencie, doit à la demande de ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à ... confuse et d’application peu aisée de l’article 3 qui apparaît comme la principale raison de l’échec de ... les visions du droit civil et du Common Law. Le chapitre 3 reprend l’essentiel des règles en matière de conflit de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération convenue n’est ... au profit de l’auteur une rémunération (TGI Paris, 3 ème chambre, 09.05.1990 : RIDA 1/1991, p.355) dont le ... être déterminé ou au moins déterminable (TGI Paris, 3 ème chambre, 12.01.1988 : RIDA 3/1988, p.116, note ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition ... Pratique, Procédure civile , Francis Lefebvre, 2014-2015 Droit anglais A. Holmes, R. Painter, Cases and ... C., SYBILLIN A., Prud'hommes, Rép. pr.civ., Janvier 2015 R. Pautrat, Conseil de prud'hommes (Procédure) , Rép. ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... passé en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business ... loi générale sur les sociétés du Delaware » (MBCA §3.01). L’abolition de la théorie de l’ ultra vires ... porteuses. De telles sociétés ne pourraient voir le jour en France, puisque leur objet social porterait atteinte ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... Sinno, P.O.L, 2023 Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne ...Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.
... Grenoble – CCN2 Hannah Caillaud étudiante en Master 1 MCEI Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension ... Mot-clés: théâtre; sociologie; conférence / montagne