La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le ... commerce que le Congrès peut réguler selon l’Article 1 de la Constitution. Une des plus grandes lignes de faille ... I.) L’utilisation commerciale de la marque étrangère 1.) D’une application stricte du principe de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence ... respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu ... infractions pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... question sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa ... avait déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les droits des ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... l’élimination de la violence à l’égard des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention ... faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence ... conduit à réduire l’efficacité du système. [1] Exposé des motifs, Déclaration sur l’élimination de ... Mot-clés:
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... la liberté de circulation des prestations de services. [1] Afin de juger de l’efficacité des améliorations ... [1] CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... le licenciement se rapprochent. Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met ... trois catégories de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement ... C.H. Beck - Séminaire de Marita KÖRNER à Paris ouest Nanterre la défense, Individuales und Kollektives ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Mark Cameron Abbott v Jacquelyn Vaye Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant ... non gardien enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même ... États Parties, tels que l’Angleterre (C v. C [1989] 1 WLR 654 658 (CA)). Souvent, ces pays encouragent une ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la moitié des votes émis (C. com., art. L. 223- 25, al. 1 ; art. L. 223- 29). Toutefois, ici encore, les statuts ... élevée soit nécessaire (C. com., art. L. 223- 25, al. 1) ou qu’une seconde assemblée ne soit pas autorisée (C. ... au sein de celle-ci (C. com., art. L. 223- 25, al. 1). La loi allemande, qui exclut également la possibilité ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations ... en vigueur de l´AGG dans son ancien Art. 611a par. 1 une disposition visant à alléger la charge de la preuve ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause de Due Process of Law prévoit que « nul ... ... lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès civil soumis au Due Process (I) ... le Due Process. La question de savoir si l’article 6§1 de la CESDH exige ou non de fournir l'assistance d'un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle