Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . Sur le non versement ou les retards à ... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . En principe, le non-paiement des salaires ... Universidad Pontificia Comillas, année universitaire 2010/2011) . Enfin, pourront y être inclus les cas de ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... marítimo : (ley 14/2014, de navegación marítima) , 2015, p.769). L’Union Européenne, en souhaitant davantage ... à bord (Beurier Jean-Pierre, Droits maritimes , 2015-2016, p. 430, 432). Depuis la loi du 1er Août 2008, le ... Casas Jésus, 18 novembre 2013, blog Hay derecho, « El caso Prestige : ¿Puede causar una ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... est prévue sectoriellement. Par exemple, la loi n°194/2015 établit les principes pour l’institution d’un ... de la faune et de la flore sauvages. - Legge 1 dicembre 2015, n. 194, Disposizioni per la tutela e la valorizzazione ... alimentare. (15G00210) (GU Serie Generale n.288 del 11-12-2015) Décisions : - Conseil Constitutionnel, décision n° ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... le mécanisme en tant que seule procédure de mise à jour de malversations dans l’entreprise. Or, l’adoption ... fraudes comptables ou financières". La France n’a à ce jour adopté aucun texte législatif particulier imposant une ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... illégales permises par Backpage dans les années 2010, le sénat a adopté en 2016 la Loi permettant aux ... intense devant le sénat américain. Ce lobbying donne jour à la section 230 ; plus précisément, à l’article ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... à l’issue des représentations sportives. Le 8 février 2010, un projet de loi d'orientation et de programmation pour ... jusqu’à très récemment, qu’il soit à l’ordre du jour de les laisser prendre le pas sur le respect de la ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... directive non transposée au moment des faits, 16 avril 2010) ainsi que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt ... (BAG – Cour fédérale du travail), décision du 20. 5. 2010, 8 AZR 287/08 (A)). En cela, il convient donc de faire ... vis-à-vis des femmes (BAG, jugement du 22 juillet 2010, „GEMA-Fall“ – 8 AZR 1012/08 ; Sur cette même ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... par la Cour suprême le 14 novembre suivant [3]. À ce jour, on attend encore la décision de la Haute Cour au fond. ... Dr. S.R., Law of Torts , 1 st ed. ©Asia Law House, 2010, pp. 372-373, 506-507 Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & ... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... un effort de simplification, le Royaume-Uni entreprend en 2010, l’unification de toutes ces dispositions en matière ... dans un arrêt Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence anglaise est, de son coté, ... de la religion au travail. PS Ce commentaire n'est pas à jour de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... sur le Brevet Européen (CBE) du 5 octobre 1973 (mise à jour en 2000) et non les directives européennes. Par une ... de contourner l’exclusion. (Sterckx & Cockbrain, 2010, p. 11). En ce qui concerne les rapports entre l’OEB ... property Strategist). Sterckx S. & Cockbrain J. (2010) Assessing the Morality of the Commercial Exploitation ... Mot-clés: