La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... d’aboutir à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des ... Potential Implications for the Banking Industry » March 2016, North Carolina Banking Institue 189 [iii] « Droit des ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une figure du mouvement de « l'appropriation art » qui a fait ... (2d Cir.2006) ). Dans le cas en question, Koons, lui aussi figure de ce mouvement d' « appropriation art » avait ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... plus récent, Seton c. Royaume-Uni, rendu le 31 mars 2016[31], la Cour a repris la démarche consistant à valider ... présence d’autres preuves déterminantes », CEDH 120 (2016), 31 mars 2016. - McBride Jeremy, HUMAN RIGHTS AND CRIMINAL PROCEDURE ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... paru dans le Journal of International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit Injunctions in support of London ... recours est traditionnellement accordé dans trois cas de figure : premièrement lorsque le juge britannique, tout ... Bank of China Ltd , EWCA ( English and Wales High Court ) 2015 6 Gilles Cunerti,« La reconnaissance en France d'une ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément dans la loi organique du 10 ... ne devraient apparaître que dans un cas de figure où des droits fondamentaux sont garantis aussi bien ... une difficulté persiste toutefois. Il s’agit du cas de figure où une loi transposant une directive serait ...
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de l’Etat Islamique et au régime d’Assad. En juillet 2016, Donald Trump avait ainsi déclaré vouloir donner la ... https://constitutioncenter.org/blog/did-trump-ordered-missile-strikes-fa... ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Daesh en 2013 et les attentats de Charlie Hebdo en janvier 2015, le gouvernement de David Cameron a proposé une ... du Counter-Terrorism and Security Act en février 2015. L es principaux engagements internationaux depuis ... lors de la conférence de presse du lundi 23 novembre 2015. Le Royaume-Uni est aussi membre ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH