Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international ... application du principe d’équivalence (N. Shelkoplyas, page 130). b-Un autre fondement possible : la protection ... des sentences arbitrales (en ce sens, voir A. KOMNINOS page 468) ? C’est dans la perspective de la création ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... Beyveled, D. Townerd et J. Wright, 2005 (Ashgate) 271-289, page 272) . Ces comités ont ensuite pris une forme légale ... cliniques de médicaments à usage humain (JOCE L121 1/05/01 p. 0034-0044) a fait de cette instauration légale ... arrangements for Research Ethics Committees , para 2.1, 2001). Toute recherche biomédicale dépendant ou ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure ... http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/salaire-min-interprof-croiss.htm ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a ... dans la lutte contre le blanchiment de capitaux (1), puis la double obligation de déclaration et de vigilance ... privilege, 5 mai 2005. • Sites internets. Blog de Madame Chantal Cutajar, ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... limites toujours présentes au droit à l’avortement 1 . Cette question autour de la ... d’une interprétation particulière de l’article 4.1 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme 6 . ... dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... principes de justice et d’équité posés au § 75 Abs.1 BetrVG (législation relative à la participation et à la ... il use de limites d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu ... âgés sont en Allemagne moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz : loi sur le travail à ... Mot-clés:
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Loi fondamentale est la base de toute action étatique. [1] Des exigences constitutionnelles générales à une action ... ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un ... acquis cette nationalité étrangère seulement après le 1 er janvier 2000, ne devraient pas tomber sous le coup de ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... des deux systèmes juridiques existants. 1. Le repos et le travail dominical, conceptions analogues ... » ( Ch. soc. 10 juillet 2002 ). L’article L3132-1 du code du travail précise, en effet, « qu’il est ... au repos a valeur constitutionnelle suivant l’alinéa 1 er du préambule de la constitution de 1946 et a été ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit ... la décision argentine, au visa de l’article 328 I Nr. 1 ZPO (Zivilprozessordnung). Leur refus est motivé par le ... du Spiegelbildprinzip consacré à l’article 328 I Nr. 1 ZPO. Ce principe veut que les règles de compétence mises ...
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