La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 illustre bien la position américaine qui, ... par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril 2010 a confirmé la position américaine ... les juges européens se sont tournés vers l’article 14.1 de la directive communautaire n°2000/31/CE du 8 juin 2000, ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... des œuvres de collaboration ( work of joint authorship ) [1] , ce qui permet de protéger les artistes qui y ... n’est la reconnaissance de leur travail artistique. [1] Article L.113-7, code de la propriété intellectuelle ; ... X. c/ Sté Mondadori Magazines [8] CA Paris, pôle 2, ch. 1, 26 nov. 2014, n° 13/01472 [9] Lucasfilm v Ainsworth ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en principe un rôle ... l’insertion d’un revenu minimum, entrée en vigueur le 1 er janvier 2015, marque une rupture dans le paysage du ... signer une convention collective. L’article 2, alinéa 1 du TVG se contente de mentionner quelles sont les parties ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage ... même sexe comme aux couples de sexe différent (art.515.1 du code civil français) . Il s’agissait d’élargir ... BIBLIOGRAPHIE 1 loi 13/2005 du 30 juin 2005 2 article 30 –1 du Livre I du ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... part. Ainsi, l'arrêt Lister v Hesley Hall Ltd ([2002] 1 AC 215) a étendu le champ d'application de la ... British Virgin Islands v Hartwell [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus ... v Archbishop of Birmingham [2010] EWCA Civ 256, [2010] 1 W.L.R. 1441 ). Citant Lord Millett dans l'arrêt Lister, ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... population mondiale durant le début de l’année 2020 [1] . Pour contenir la propagation du SARS-CoV-2, les ... en place une application de contact tracing. L’article 6.1 du RGPD autorise de manière semblable le traitement de ... adoptées que par une minorité de leur public (environ 1 à 2% selon les pays). Pourtant la CNIL rappelle dans son ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... fondamentales. Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la ... Selon l’alinéa 1 de l’article 18, lorsque le juge déclare la nullité du ... dans la Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 [1] qui a invalidé l’article 266 de la Loi pour la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... l’innovation en répondant aux besoins des usagers [1] . Dans un contexte où le nombre d’utilisateurs croît ... et organisationnel européen qui reste à construire. [1] Commission Européenne, LIVRE BLANC Feuille de route pour ... voyageurs ferroviaires, considérant 12) + Art. 10 Alinéa 1) [9] Règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires, ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... sont concernées pour 629 647 demandes, soit environ 1 toutes les 6 628 demandes enregistrées dans le pays. En ... l’édition Dalloz commentée du code de 2022, environ 1 500 demandes de brevet par an voient le délai de leur ... 2022 (statistiques INSEE), cela revient à environ 1 classification toutes les 725 demandes. Cela a aussi pour ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du principe d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la ... V. M. De Beaufort, Gouvernance d’entreprise en Europe , 1.vol, Economica, 2006, p.203 à 229. F. Rodríguez Artigas, ... en 2009 de los grandes despachos”, edición n°1, Editorial La Ley, Madrid, Mayo 2010. A. Kolb, A. Serrano, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol