Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 Aujourd’hui, les risk assessment tools sont utilisés ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ... N.W.2d 749 (Wis. 2016). 7 : R. v. Pham, 2013, SCC 15 8 : (page 53 de la Charte) 9 : Legal Information Institute, ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... se livrent à la pratique des « refoulements à chaud [2] », aussi appelés push back, consistant à ... pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son champ ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer les ... ou de terrorisme, on trouve également à l’article 51.2) du Protocole additionnel 1 et à l’article 13 du Protocole additionnel 2 établit l’interdiction formelle des actes ou menaces de ...
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... de la température moyenne globale en dessous de 2 dégrées Celsius. Les COP suivantes vont poursuivre cette ... Industriel (BDEI) , numéro 85, publié le 01/01/2020, page 14. LE BAUT-FERRARÈSE Bernadette, « Une nouvelle ... de droit immobilier, numéro 1, publié le 01/01/2020, page 1. ZARKA Jean-Claude, « La loi Énergie-Climat : ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... La question reste ouverte. Notes de bas de page: [1] CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationales conformément à l'article 24 paragraphe 2 de la directive 20014/38 étaient possibles et si un ... une telle mesure nationale et l'article 45 paragraphe 2 du TFUE au sens de l'article 18 TFUE, qui précise que la ... est difficilement conciliable avec l’article 24§2 de la directive de 2004 qui autorise l’Etat membre ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ... l’écocide aux infractions prévues à l’article L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition