A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... est bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ... protection aux agents commerciaux contre leurs mandants. ( Page v Combined Shipping and Trading Co Ltd [1997] 3 All ER ... (Dimitri Houtcieff « Droit Commercial » 3e ed. N°1037, Page 433) Lorsque les entreprises ne sont pas concurrentes ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Proceedings » qui fait référence aux articles 31 et 34(2)(b) du Traité sur l'Union Européenne concernant la ... – SOC), publiée dans le JO Sénat du 03 avril 1997, page 1003 ( http://senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ970421591 ... multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du « manque de volonté ou de l’incapacité » [2] des Etats signataires, fait de leurs juridictions internes ... la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit anglais s’est modernisé en renforçant la ... Code pénal : compétence territoriale : article 113-2 compétence ratione personae active : article 113-6 ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA
... façon de plus en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ... Dès lors que les conditions prévues au § 2 GWB sont remplies, un comportement restreignant la ...
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... de le condamner au paiement d'une amende allant jusqu'à 0,2 % de son PIBv. L'Etat concerné peut, cependant, ... empêché la dette publique allemande de s'élever à 83,2 % du PIBxii, (alors que la limite était fixée à 60% dans ...
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco [2] en établissant que la nullité de la décision de ... le Tribunal Supremo , conformément à l’article 51.2 de l’Estatuto de los Trabajadores , la phase initiale du ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... en bronze de 4 mètres de haut qui pèse un peu moins de 2 tonnes. L’artiste, Haïm Kern, déclare que pour lui ... Tél : 03.23.25.14.18 Lieux culturels à découvrir MCEI La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la ... la loi française doit respecter les lois du genre ; (2) l'exception de copie privée ; (3) la reproduction ou la ... and Materials, Chapter 6, Fair Use and Other Defenses, 2 nd edition, Alfred C. Yen, Joseph P. Liu, West American ...