L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. Appréhendé par la police, il est soumis à un ... THE EUROPEAN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW Vol. 17 No. 2, pp.349–367 (2006). Décisions et arrêts de juridictions ... Recueil des arrêts et décisions 2010-IV, pp. 327-407. [2] Op. cit. 1, para. 11-12. [3] Op. cit. 1, para. 15. [4] Op. ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... et qui sert de méthode d’authentification » (Article 2). Cette directive marque une avancée significative ... toutes informations sur les biens et services. L’article 2 de l’ordonnance modifie l’article 1325CC imposant pour ... soumis à des obligations (Décret du 30 mars 2001, art.2(7)). Le Cabinet du Premier ministre est chargé de ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... On retrouve cette obligation dans l’article L 1232-2 du Code du Travail. De plus, tout salarié licencié ... Revue internationale de droit comparé, volume 18, n°2, pp 365-391 · A. Fiorentino, « Le motif ... d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, Blog de droit du travail M2BDE · A-C. Monkam, G ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... au public par un procédé quelconque» (art. L. 122-2 al.1). Par ce droit, l'auteur peut donc autoriser la ... nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la quantité et ... de contrefaçon au sens des articles L.122-4 et L. 335-2 CPI. Les faits de cette affaire sont assez similaires à ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... le board est l’organe dominant au sein de la société [2] . Néanmoins, sous l’impulsion des organisations et ... chapter or in its certificate of incorporation ». [2] Sofie COOLS, The Real Difference in Corporate Law Between ... ». [4] Del. General Corporations Law, tit. 8, § 216(2) : « In all matters other than the election of directors, ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... de recevabilité des réclamations internationales» [2] . C’est aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne ... [ http://www.icj-cij.org/documents/index.php?p1=4&p2=2&p3=0&lang=fr] Jurisprudences Cour internationale de ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Tout d'abord, la loi 166/2016, dans son article 2, donne des définitions plus précises, par exemple du don, ... actuellement, elles représentent deux modèles à suivre pour les États qui n’auraient pas adopté de ... juridique de l’environnement, 2015/2 (Volume 40), pp. 298-309. COPPO G., “Le donazioni ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme