La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde sur un modèle plus libéral entraînant une responsabilité ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ... de la jurisprudence de Strasbourg, ni la présence sur la voie publique des individus, ni la courte durée de ... à la reconnaissance faciale. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la directive ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... est donc identique, seul change le fondement juridique sur lequel cette garantie est fondée. A partir de leur ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudrait alors qu’il recommence ... Lorsqu’un juge français ou américain se penche sur la question de l’exequatur d’une décision ... reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... le traitement ne peut manifestement pas être fondé sur une autre base juridique ». On peut dès lors ... lancées au cours du mois d’avril reposent également sur des fonctionnalités de géolocalisation. Celles-ci ...

La grève

... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... et si c’était vrai il serait intéressant de se pencher sur les raisons qui peuvent expliquer une telle différence ... tradition syndicale et négociatrice comme l’Allemagne, sur deux points essentiels: alors que, pour ces pays le droit ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... en matière de liberté religieuse, 1 BvR 1783/99 (15.01.2002)   La volonté de protéger les animaux ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ... Première Chambre, 15 janvier 2002,  n° 1 BvR 1783/99 Cour Constitutionnelle Fédérale, Première Chambre, 30 ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ... et Abdurasulovic c. Turquie, requêtes n° 46827/99 et 46951/99) à propos de la force contraignante des mesures ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... Cette nomination est contestée par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... militant dans le but de produire une série documentaire sur son histoire : c’est ainsi que la mini-série Colin in ... des apartés historiques qui s'appuient sur des images d’archives. Ces apartés permettent au Colin-adulte ... et son relief.   Compte rendus de films et de séries MCEI Colin in Black and White, la dernière réalisation ...