Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les ... étonnant que le juge communautaire ait eu à se prononcer sur la question des rapports de systèmes dans ce contexte ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... leur droit interne, une protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Dans quelle ... de l’esprit et, à l’Article L. 112-2, se fonde sur les termes de Berne, qui fait figurer les termes «telles ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... en droit français. Pour nous pencher plus précisément sur les divergences et les similitudes des modifications ... 2005. [11] En fonction des incidences qu’elle entraîne sur la situation du salarié, la modification de la relation ... modification, c’est que le juge estime qu’elle porte sur l’armature même du contrat de travail. En premier ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des données à caractère ... économiques que citoyennes. Leur travail a donc abouti sur un ensemble de mesures permettant un compromis entre les ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les propositions de réforme de la doctrine critique ... application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence judiciaire internationale en se référant ... Stuttgart qui déclarait le LG Tübingen compétent sur le fondement de l’art. 5-1 c), a) du Règlement (CE) ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du ... de la procédure pénale diffère en effet beaucoup, sur certains points, de la loi française. Il en résulte ... allemande, puis la loi française. Interrogeons nous enfin sur la pertinence d’une éventuelle reprise de principes du ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Le vote sur le projet de plan en droit américain Au terme de la ... doit obligatoirement être constitué. Le vote sur le projet de plan se fait au sein de chaque comité. En ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. ... caractéristiques des établissements de crédit et sur lesquelles ceux-ci se sont vus reconnaître, sous ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur un éventuel retour en arrière et sur la fragilité de la démocratie espagnole. En effet, le ... cet avant-projet de loi laisse également planer le doute sur les conséquences qu’il implique au niveau procédural ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... depuis les attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis, la question de lutte ... une ressource nationale ». La Convention de l’O.U.A. sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée ... personnes, a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger