La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... les autorités françaises » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour ... décembre 1976, - Mikulić c. Croatie , requête n°53176/99, 7 février 2002, CEDH 2002-I - Jäggi c. Suisse , ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... DECKERT, Maître de conférences à l'Université Paris-Nanterre Résumé : La République française et la ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le rapport sur la rémunération octroyée ou due au ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits ... que par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... nom de domaine par une entreprise privée. C’est à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de ... C. Manara in « Le Droit des noms de domaine » (Litec, 2012, n. 362), les noms de domaine ont « une fonction ... de la marque contrefaite (TGI de Paris, 22 février 1999 n.99/51772) et/ ou à retirer ledit nom de domaine du réseau ...Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? Vous allez sur vos 30 ans, regardant en arrière toutes ces années ... pièce futuriste qui nous fait vibrer. Trois micros sur scène et un panneau « Je vais bien ». Elle rentre sur ... Pierre MOREL. Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises sur des droits ... par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... électronique. BIBLIOGRAPHIE http://www.intlex.org/Brefs-propos-sur-la-responsabilite.html Quelques précisions sur la ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... 16 ans à cette directive pour être négociée (L. Horn, 2012). Elle permet également d'expliquer les nombreuses ... a marketization of Corporate Control, Palgrave Macmillan, 2012, Chapter 5, p106-108. Journaux C. Goowill, A. Kay, S. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne