La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ... 606 ; André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz, 2011 2012, p. 369, § 112.25.). En fin de compte, il apparaît que ... « Urheberrecht », Beck’scher Online-Kommentar, 15.09.2012, § 21.). En effet, il n’a aucune obligation de ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... russe ou à des entités établies en Russie, y compris sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le ... réserve qu’elles ne contredisent la législation russe sur l'avocat et la profession d'avocat. (10). Ainsi, ces ... de cet adverbe ne clarifie pas, mais obscurcit le propos (ce constat vaut également pour l'anglais ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur leurs filiales ou sous-traitants situés à ... Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, ... de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 ... L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu « Versailles: complot à la cour »(C.A ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La grève: comparaison franco-anglaise
... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... Series, 2010. Richard Kidner, Employment Law 2011-2012, Blackstone's Statutes, 2011. David Lewis and ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... lieu le 30 janvier 2020 devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’entreprise pétrolière Total SA avait été ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... libertés individuelles, et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ www.ipu.org ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... que l’interdiction de la discrimination est fondée sur la volonté d’éliminer les situations ... - Arrêt du 11 janvier 2012 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation : ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français et européens de mise ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching