La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... (GAFI), créé en 1989 lors du sommet du G7 de Paris dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux ... de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, applicable ... les compagnies d’assurances, les opérateurs de jeux et paris, les personnes se livrant au commerce de métaux ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... les Etats-Unis partagent une volonté commune de mettre fin à cette pratique (II). I. Un problème d’ampleur ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met fin, du moins en partie, à cette possibilité offerte aux ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... 33-34 note Agathe Lepage Tribunal de grande instance de Paris, 1re ch., 1re sect., 25 juin 1997, Brad Pitt c/ Voici ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 et résilia tous les ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... tribunaux sont parvenus à une décision similaire (TGI Paris, 14 août 1996, Sté éditions musicales Pouchenel c/ ... s'était déroulé en France. Le Tribunal de commerce de Paris, dans une décision en date du 20 février 2008, a ... un autre jugement rendu le 12 décembre 2007, le TGI de Paris a condamné pour la première fois un moteur de ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... dans l’arrêt UNESCO v. Boulois , la Cour d’appel de Paris a refusé d’accorder l’immunité en invoquant ... c. Union de l'Europe occidentale , Cour d'appel de Paris, 10 April 1990, Cour de cassation, 1. ch. civ., 14 ... - UNESCO c. Boulois , Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... La même solution a été retenue par la Cour d'appel de Paris concernant l'assistance du juge étatique dans la mise ... arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin 1998, UNESCO c. Boulois, Rev. Arb. 1999. 343); ... une solution globale comme l'avait fait le TGI de Paris dans l'affaire "S.E.E.E." (TGI Paris, 8 juillet 1970, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage