Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des juges du fond dans une décision ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal ... droit de grève dans sa conception actuelle (suite à la fin du franquisme). Cette influence du droit français par ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... débat car si ce pouvoir d'astreinte avait été reconnu, Paris, 8 juin 1990, Rev. arb. 917 , il avait aussi été ... ne constituait ainsi pas un dépassement de leur mission, Paris 7 oct. 2004, JCP G 2005. II. 10071, note J.-M. Jacquet, ... concurrente entre l'arbitre et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà ... parties de démontrer l'existence d'un tel principe (CA Paris 22 janvier 2004 Nafimco ). La Cour de Cassation ne ... considérant une telle diffusion comme fautive (T. Com. Paris, 22 fév. 1999), admet que cette faute est excusable ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... (GAFI), créé en 1989 lors du sommet du G7 de Paris dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux ... de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, applicable ... les compagnies d’assurances, les opérateurs de jeux et paris, les personnes se livrant au commerce de métaux ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... les Etats-Unis partagent une volonté commune de mettre fin à cette pratique (II). I. Un problème d’ampleur ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met fin, du moins en partie, à cette possibilité offerte aux ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... 33-34 note Agathe Lepage Tribunal de grande instance de Paris, 1re ch., 1re sect., 25 juin 1997, Brad Pitt c/ Voici ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne