COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la principale, et l’obligation ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement définir et distinguer, ce qui ... portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi ne constitue pas seulement un précédent en termes d'efficacité, mais ... p. 473). Compris dans ce sens, ledit terme ne se distingue pas de celui de « s'avouer coupable », de telle sorte que ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point de vue ... Dans le droit français, le champ d’application n’est pas aussi clair faute de convergence des textes : si la ... de valeurs mobilières. Les sociétés cotées ne sont pas véritablement dispensées d’identifier leurs ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public ... l’arrêt en question (Bundesdruckerei) il s’agit, non pas de détachement, mais de sous-traitance. En France, une ... aux travailleurs sous-traitants. Une telle loi n’existe pas en Allemagne mais, qu’il s’agisse de travailleurs ...
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... publié en France en 1996 : « Par mobbing, nous entendons une situation communicative qui menace ... il semble évident qu’un seul acte grave ne suffise pas à le définir de harcèlement, il faut qu’il y ait une ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... l’abus peut s’avérer délicate. En effet, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les actionnaires s’il n’est pas relevé de décote des titres des minoritaires, ou une ... majoritaire ; d’autre part, le majoritaire n’acquiert pas un avantage indu lors de la fusion-absorption, celle-ci ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... ce genre d’intrusion dans la vie privée ne se limite pas aux gens riches et célèbres, telle que le montre ... préférant malgré tout rester inconscients et ne pas penser aux éventuelles conséquences de leurs actes. Ces ... il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le tribunal jugea que le ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Ces lois, pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français ... d’expression qu’elle proclame, elle n’est cependant pas isolée. En effet, aux Etats-Unis, l’Etat du Colorado ... par les opposants à l’avortement qui n’hésitent pas à employer la force physique pour faire passer leur ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... lecture plausible de cette prise de position réside non pas dans le fonctionnement du compte lui-même mais dans les ... de ce compte, attendu que le compte de dépôt n’est pas nécessairement commercial et que le compte courant ... pratique devait être qualifiée d’usage et ainsi ne pas être concernée par la règle de l’article 1283 du ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur le caractère discriminatoire du décret ... ordonne au département de la justice des Etats-Unis de ne pas défendre le décret présidentiel, s’interrogeant sur ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international