La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ... et le droit américain des contrats ne se fondent pas exclusivement sur ces méthodes. En effet le droit ... dans leur sens courant. Dès lors que le contrat n’est pas ambigu, l’intention des parties doit être déterminée ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étant exposées, la suite du développement ne portera pas sur leur analyse. Il s’agit ici de se limiter à ... l’application des lois de police étrangères ne faisant pas partie de la loi désignée par la règle de conflit ... la même réticence, bien que le raisonnement n’utilise pas la qualification de loi de police ( overriding mandatory ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dans la Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais ... une liste fermée et qu‘une œuvre ne rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA ... sont plus difficiles à cerner. En ne distinguant pas les titres, le droit anglais considère qu’ils rentrent ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du ménage. (Article 6 de l’Accord). Ces dispositions nous renvoient à la notion de droit français du régime ... 215 à 226 du Code civil. Le droit allemand ne connait pas cette notion. Le logement familial qui est souvent ... ajoutée car la notion de biens propres par nature n’est pas connue du droit allemand. En son paragraphe 3, les ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français ... les conditions de la compétence universelle n’étaient pas réunies, l’actuation de la France ne serait pas ... salué la décision de la cour d’appel. En conclusion, nous voyons donc que la cour s’est appuyée quasi ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la principale, et l’obligation ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement définir et distinguer, ce qui ... portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi ne constitue pas seulement un précédent en termes d'efficacité, mais ... p. 473). Compris dans ce sens, ledit terme ne se distingue pas de celui de « s'avouer coupable », de telle sorte que ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point de vue ... Dans le droit français, le champ d’application n’est pas aussi clair faute de convergence des textes : si la ... de valeurs mobilières. Les sociétés cotées ne sont pas véritablement dispensées d’identifier leurs ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public ... l’arrêt en question (Bundesdruckerei) il s’agit, non pas de détachement, mais de sous-traitance. En France, une ... aux travailleurs sous-traitants. Une telle loi n’existe pas en Allemagne mais, qu’il s’agisse de travailleurs ...