A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’emploi de personnel par un Etat étranger n’est pas en soi une activité commerciale. Ainsi, l’immunité de ... compris en droit du travail. Alors que le FSIA ne définit pas le terme « commercial », les débats parlementaires ... successivement, la Cour conclut que M. El-hadad n’est pas un fonctionnaire des EAU. Le critère de l’activité ...
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... fait débat dans le monde juridique. Bien qu’il n’ait pas pris place en France, puisque cette pratique est très ... de façon similaire la personne concernée, n’est pas autorisé. Il existe cependant des exceptions prévues à ... juridiques sur le particulier. Le score n’était donc pas à proprement parler une « décision » automatisée, ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... salle de taille moyenne. Ces estimations ne s'appliquent pas au 6MIC, dont les deux salles sont pourvues d'éléments ... sanitaire défavorable aux pratiques artistiques, ne fait pas exception et met l'action culturelle au coeur de ses ... (rap/hip-hop) Lieux culturels à découvrir MCEI Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... accusé détenu a droit dans l’examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur ... i) Que la personne comparaîtra ; ii) Qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la ... de la jeune CPI aient toujours cet enjeu à l’esprit ; nous leur faisons confiance. __ BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE :__ ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... valoriser et de les éliminer. Ledit texte ne se limite pas à régler les transferts dans un État membre ou entre ... 2 paragraphe 35 point e). Le règlement ne prévoit pas des sanctions pénales pour punir ces infractions, il se ... du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans et l’interdiction de jouer le rôle de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... (KWG). Cette supervision dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui ... Les exigences prudentielles au sein de la Charte n'ont pas un caractère juridiquement contraignant dans le sens où ... (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... en vigueur récente de la loi ontarienne ne permet pas, à ce stade, d’en mesurer les effets. Dès lors, il ... advertised , le législateur ontarien choisit de ne pas encadrer directement les algorithmes ni la qualité des ... données. Ce projet, pourtant prometteur, n’a finalement pas abouti et a été complètement délaissé par le ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... équivalent ». Dans cette opération, l’offre n’a pas été faite sur la totalité du capital de Gucci en ... vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté l’OPA à vendre leurs titres, c’est le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol