Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... (KWG). Cette supervision dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui ... Les exigences prudentielles au sein de la Charte n'ont pas un caractère juridiquement contraignant dans le sens où ... (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas  le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... équivalent  ». Dans cette opération, l’offre n’a pas été faite sur la totalité du capital de Gucci en ... vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté l’OPA à vendre leurs titres, c’est le ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a pas fixé d’objectifs quantitatifs. Ensuite, la Commission ... le plan d’action italien en premier lieu ne fixe pas, au contraire du plan français, des objectifs ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance

... en Allemagne et aux Etats-Unis, elle n’en reste pas moins une figure de l’ombre de la Résistance, ... probablement car la spoliation des œuvres d’art n’est pas l’aspect de la Guerre le plus connu du grand public. ...                Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

... d’employeurs ou d’entreprises qui n’auraient pas respecté  les dispositions relatives au travail ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... et  seulement 7 % pour les entreprises allant jusqu’à 80 salariés. Au mois de septembre 2015, plus de 3000 ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... régulateurs des marchés financiers russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se ... émis ».    Le législateur français ne donne pas de définition générale de l’investisseur, alors que ... physique, qui « agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... l’efficacité de l’instrument qu’il sera que nous verrons si la simple ligne directrice de la ... exigé des garanties supplémentaires qui n’étaient pas prévues par la décision-cadre. Par conséquent on ... des motifs de refus que la décision-cadre ne prévoyait pas. La Commission a d’ailleurs jugé cette pratique ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la ... l’homme, constituent des droits en tant que tels, et non pas de simples déclarations dont l’application dépendrait ... marque une évolution démocratique car il n’était pas prévu par les précédentes constitutions. Néanmoins, ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ... politiques, contrairement aux Etats-Unis qui n’ont pas ratifié le Protocole, en refusant le droit international ... George Bush annonce que les Etats-Unis ne ratifieront pas le Protocole puisqu’il ne correspond pas aux intérêts ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... de l'oeuvre protégée. La liste des facteurs n'est pas exhaustive, et aucun d'entre eux n'est déterminant, ... de l'artiste est-elle si importante ? Justice Holmes nous dit qu'il est dangereux pour un homme de loi de juger la ... a fait appel et les plaidoiries doivent commencer en Mai, nous verrons alors si les tribunaux sont prêts à reformer ...