Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de la société. La participation au capital n’est pas synonyme de l’accord de droits de vote proportionnels ... stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social de la société. ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L'immortalité numérique - Lena Collado
... supprimées et que Google LLS soit sanctionné pour ne pas avoir répondu à son devoir de suppression de contenu ... notamment à des fins de recherches historiques. Ce qui nous renvoie à l’article 89, invoqué par le demandeur, ... décision est soumise à certaines conditions, que nous verrons dans une deuxième partie, et interrogent sur ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... 164 pays signataires. Elle ne faisait cependant pas l’unanimité à ses débuts, ce qui a conduit à une ... de la Convention de Berne dont le pays d’origine n’est pas les Etats-Unis ». Cette position est différente de ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... les cas de ce cumul en considérant qu’il n’est pas automatique et dépend d’un certain nombre de ... a, de son côté, argué du fait que DeLanney n’avait pas de fondement valable pour son action en justice. Le jury ... que la responsabilité délictuelle de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que ... le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la charge de la preuve en ... droit italien part du principe que le droit pénal ne peut pas s’appliquer à une personne morale car, selon ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Malgré ces similitudes de termes, le juge français n´a pas développé le concept de la bonne foi d´une manière ... comme une notion ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui ... compléter ou limiter la lettre ». Cette décision nous renseigne sur les fonctions du § 242 BGB. Ce dernier ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant ... les dispositions de la convention de New York. On ne peut pas dire que le législateur ait établi un régime plus ... personnes participant au litige, ce qui ne les empêche pas de faire appel à l’ordre public. C’est le juge qui ...