Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà un pas important en matière de reconnaissance des décisions ... l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces mesures devant faire l’objet d’une ... l’ordre juridique qui les prononce d’autre part. Nous cherchons ici à étudier certaines différences ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... Malgré cette influence commune, les législations ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le ... rejeté la demande en considérant qu’il n’y avait pas eu violation du §7 Abs. 1 AGG, article relatif à ... L’indemnisation prévue au §15 Abs. 2 AGG, qui n’est pas la seule réparation possible, a un champ d’application ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. Autrement dit, en vertu du maintien de la paix ... répression des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie ... première génération créés par le Chapitre VII n’ont pas souffert de cet obstacle, mais les tribunaux hybrides ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de « code civil européen ». Cependant la ‘polémique’ du code européen ne semble pas être à lui seul le cœur du problème en effet la ... conformité’, ces éléments très techniques ne feront pas l’objet de cet article. Il s’agira plutôt ici de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le ... de rémunération entre les hommes et les femmes? Nous procéderons à une analyse de la loi allemande du 30 ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), peut ... situation de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... en faveur des femmes battues ? Nous verrons dans un premier temps que ce mécanisme frôle ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du texte ... des casiers judiciaires européens ne se heurte-t-elle pas justement à la diversité des systèmes nationaux ... du système d’un pays à l’autre ne compromet-il pas l’efficacité des échanges d’informations et ...
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... à la nature controversée de cette question, il n’est pas étonnant que les solutions relatives aux conditions ... d’être écartée. L’examen de sa décision nous amènera à comparer les conditions retenues par le ... C’est donc à la lumière du droit français que nous analyserons la décision du juge anglais ; ceci nous ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas : il faut aussi que l’auteur démontre de la ... et qui traduit techniquement les choix esthétiques non pas pris par lui mais pris par le réalisateur de l’œuvre ... aux auteurs de l'oeuvre nouvelle. ». Il n'en a pas toujours été ainsi car la jurisprudence a dans les ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... tant en France qu'en Allemagne. A partir de ces études, nous nous interrogerons sur l'efficacité du plaider-coupable en ... entre les procédures allemande et française ne semblent pas entraîner, au final, de réelle différence ... Mot-clés: