Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit ... constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les œuvres ont été ... des droits de l'homme qui défend la même liberté. Comme nous le verrons plus bas au niveau national comme au niveau ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux». Il pose ainsi, dans un sens élargi, ... internationales. Pour y répondre, nous procèderons à une étude comparative de l’article 35 ... les principes de litispendance et de non bis in idem. Cela nous permettra de mieux dessiner les contours de ces ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut légitimement penser que des mineurs n’écoutent pas), on pouvait donc s’attendre à ce que l’Internet ne ... de communication. Le Juge Stevens a déclaré : “ Nous sommes convaincus que la CDA n’a pas la précision ... menacer la toute puissante liberté d’expression. Comme nous avons pu le voir, c’est toujours une conception ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... de cette baisse soient plus nuancées - et ce n’est pas l’objet de ce billet de les mettre en évidence - il ... et protection des travailleurs, juste équilibre que nous appellerons tentative de choix équitable . ... a tutele crescenti (contrat à protection croissante) que nous appelons en France - par abus de langage dans les deux ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà un pas important en matière de reconnaissance des décisions ... l’heure actuelle pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces mesures devant faire l’objet d’une ... l’ordre juridique qui les prononce d’autre part. Nous cherchons ici à étudier certaines différences ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... Malgré cette influence commune, les législations ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par le ... rejeté la demande en considérant qu’il n’y avait pas eu violation du §7 Abs. 1 AGG, article relatif à ... L’indemnisation prévue au §15 Abs. 2 AGG, qui n’est pas la seule réparation possible, a un champ d’application ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. Autrement dit, en vertu du maintien de la paix ... répression des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie ... première génération créés par le Chapitre VII n’ont pas souffert de cet obstacle, mais les tribunaux hybrides ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Et c’est pourquoi la Commission a décidé de ne pas parler de « code civil européen ». Cependant la ‘polémique’ du code européen ne semble pas être à lui seul le cœur du problème en effet la ... conformité’, ces éléments très techniques ne feront pas l’objet de cet article. Il s’agira plutôt ici de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le ... de rémunération entre les hommes et les femmes? Nous procéderons à une analyse de la loi allemande du 30 ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son « agresseur »), peut ... situation de la demanderesse de cette motion ne répondait pas aux critères pour obtenir une diminution de sa peine, au ... en faveur des femmes battues ? Nous verrons dans un premier temps que ce mécanisme frôle ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination