L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... 1999 dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... la CIJ, si le Secrétaire général de l'ONU ne dispose pas d'un pouvoir absolu pour déterminer l'immunité des ... Les requérants soutenaient que cette immunité n’était pas absolue. Selon la CEDH, son interprétation de la CESDH ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... n°604 promulguée la même année a marqué un premier pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux ... de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander ... une juste cause - c’est-à-dire une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire du rapport de travail ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... de crimes contre l'humanité et ne prescrivaient donc pas . Le second obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de leurs parents. La loi ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), ... des sanctions économiques contre des individus ne sera pas étudiée. ) ? Dans cette position délicate, le juge ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La CJCE se place ainsi dans une situation de ... (BIRB). « L’affaire de la banane », il ne s’agit pas là, de toute évidence, d’une question d’ordre ... ayant un juge particulier (l’ORD) qui ne s’autonomise pas mais s’inscrit dans la continuité de la Cour ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... illégitimes s’il en résulte que la transaction n’est pas juste et que, soit l’acte dont il est fait menace ... la persuader de conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu ou qu’elle aurait conclu à des conditions ... au respect des engagements des parties. Il n’est donc pas surprenant que d’une manière générale les cours ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... à l’offrant, en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque ... v. Thoelke, 155 So. 2d 889 (1963) [13] Traduction : “Nous devons adopter une règle définie et uniforme […] nous pouvons choisir n’importe laquelle mais nous devons ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... critiquée L’injonction anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie ... crit DIP, 2003.631, note H. Muir Watt). Dans le cas qui nous intéresse, où un juge étranger enjoindrait à un juge ... en parallèle. Le Tribunal de Grande Instance de Paris nous en donne une illustration récente. La société LV ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... aux médicaments, ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages ... par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il est alors ... la santé publique) est contestable et contestée, comme nous le verrons ci-après. En effet ces dispositions se ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies