La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la ... en outre des questions de bioéthique et de moralité, que nous n’étudierons pas ici. Néanmoins, la France accueille aujourd’hui ...Portrait d'artiste : Kashink
... que peuvent provoquer ces deux traits qui ne posent pas de problème 5 cm plus hauts, Kashink choisi de porter ce ... de peindre dans les rues ? Pourquoi ce médium et pas un autre ? Très jeunes Kashink ressent déjà de la ... Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait d'artiste : Kashink ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... en tant que preuves.(r5) L'étanchéité n'est néanmoins pas totale puisqu'il est prévu (selon l'exposé des motifs ... (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas de transcription mot à mot des interceptions mais que ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... le « top five » des différents pays des titres qui nous sont tous familiers des programmes télévisuels ... de divertissements, c’est le concept qui l’est. Ici nous allons nous intéresser à la valeur juridique qui est ... un plagiat de ce « format » de diffusion, n’ayant pas seulement repris le même type d’animateur, mais ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... admis sur le territoire Américain, notamment, mais pas exclusivement, en tant que réfugiés. Parmi les ... - qui s’applique également aux personnes ne possédant pas la nationalité américaine ( Kwai Fun Wong v. United ... doit être « étroitement circonscrite», pour ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour la réalisation de ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... 1999 dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... la CIJ, si le Secrétaire général de l'ONU ne dispose pas d'un pouvoir absolu pour déterminer l'immunité des ... Les requérants soutenaient que cette immunité n’était pas absolue. Selon la CEDH, son interprétation de la CESDH ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... n°604 promulguée la même année a marqué un premier pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux ... de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander ... une juste cause - c’est-à-dire une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire du rapport de travail ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... de crimes contre l'humanité et ne prescrivaient donc pas . Le second obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de leurs parents. La loi ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... communautaire ? La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), ... des sanctions économiques contre des individus ne sera pas étudiée. ) ? Dans cette position délicate, le juge ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité