A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... mars 2008 le Secretary of the Treasury, Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la ... (Président) de la SEC, Christopher Cox, a annoncé le mois dernier que de nouvelles règles applicables aux ... comparaison. Les organes principaux sont les suivants: les cinq « commissioners » pour la SEC et le collège pour ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors ... implique la capture de l’image de passants à la volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend ... satisfait de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée (III). ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... droit humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de ... que le principe de l’humanité est pris en compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, dans cette hypothèse extrême, les intérêts de ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ... pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des accords sur ... l’Ex-Yougoslavie adopté par le Conseil de sécurité dans sa Résolution 827 (1993) du 25 mai 1993) prévoit que ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... perçu différemment, tienne aussi une place importante dans le système américain. L’importance de l’auteur aux ... nécessairement en compte la personnalité de l’auteur dans une optique de justice et de moralité. Le concept même ... Law). La question de savoir qui est un auteur, surtout dans le cas d’une œuvre collective, peut faire l’objet ...Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... un travail d’inventaire phénoménal : elle consigne dans des carnets les références de toutes les œuvres qui ... le seul moyen de garder des traces de ce qu’il se passe dans le Jeu de Paume. A la Libération, les notes qu’elle a ... Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États concernés. Ce principe du ne bis in idem est ... pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La définition de la grève
... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le sens où la cessation du travail est nuisible à ... ou aux usagers du service public si la grève a lieu dans un service public. C'est pour cela que la légalisation ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne