Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... constitutionnel n°223/1996. Cependant les avancées dans le domaine de la médecine et de la biologie engendrent ... concernant le testament biologique s’inscrit dans les avancées jurisprudentielles du Conseil ... affronté la question du consentement éclairé dans la décision n°253 de 2009 concernant une loi de la ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... espagnole et française fait-elle ressortir un consensus dans le débat sur la création d’un Code civil ... Un aspect économique important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 ... faire par la force. Ce consensus se retrouve en réalité chez de nombreuses personnalités. En effet, comme le disent ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... entre Etat et Régions et distingue 17 matières dans lesquelles l'Etat légifère de manière indépendante ( ... • Soit il y a un concours du pouvoir législatif : dans cette circonstance les Régions peuvent légiférer de façon autonome mais dans le respect des principes fondamentaux de l'Etat ( ... Mot-clés:
Au sujet du Sex Discrimination Act 1975 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations ... procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nouveau Président des Etats-Unis s’inscrit donc dans la lignée de ses promesses de campagne. Dans un contexte de crise des réfugiés et de menaces ... ou de carte de résident permanent ont été arrêtés dans des aéroports aux Etats-Unis ainsi que dans d’autres ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... de Kyoto » est le premier traité international dans le domaine de l’environnement à formuler des ... la relation entre les droits internationaux et nationaux dans le cadre du Protocole de Kyoto (II). Des applications ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union ... membres de se retirer, selon une procédure précise et dans le respect des règles constitutionnelles nationales ... Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en vain, dans la mesure où la majorité des articles est une ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la ... mesure, action. Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation ... qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Dans l’affaire des essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... première inquiétude de l’auteur réside tout d’abord dans le feu vert donné par la Commission à l’élaboration ... de lois concernant le droit des contrats (que ce soit dans des domaines réglementés ou non au niveau ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence