Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... 11 février 2000) La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations ... procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nouveau Président des Etats-Unis s’inscrit donc dans la lignée de ses promesses de campagne. Dans un contexte de crise des réfugiés et de menaces ... ou de carte de résident permanent ont été arrêtés dans des aéroports aux Etats-Unis ainsi que dans d’autres ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit ... de Kyoto » est le premier traité international dans le domaine de l’environnement à formuler des ... la relation entre les droits internationaux et nationaux dans le cadre du Protocole de Kyoto (II). Des applications ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version consolidée du Traité sur l’Union ... membres de se retirer, selon une procédure précise et dans le respect des règles constitutionnelles nationales ... Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en vain, dans la mesure où la majorité des articles est une ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et à l’affaire du thon à nageoire bleue de 1999. Dans cette affaire, le Tribunal international du droit de la ... mesure, action. Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation ... qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Dans l’affaire des essais nucléaires, La Nouvelle-Zélande ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... première inquiétude de l’auteur réside tout d’abord dans le feu vert donné par la Commission à l’élaboration ... de lois concernant le droit des contrats (que ce soit dans des domaines réglementés ou non au niveau ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... adopté des lois destinées à incorporer ses dispositions dans leurs ordres juridiques internes. Tandis qu’en ... égards. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux législations sont-elles ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... croissante. En effet, le FIDA est censé être créé dans le respect du RGPD, la question dès lors n'est plus ... massif avec le règlement FIDA qui s’inscrit dans la stratégie numérique du Data Act. En dépassant la ... européenne des assurances) a explicitement alerté dans son document de travail sur les risques de surcharge ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... tire ses origines du droit romain et s’est maintenu dans la majorité des pays hispano-américains grâce à la ... mondiale, au sein même du droit « romain », on trouve dans les études de droit comparé une famille ... réel que l’on veut transmettre. Elle a été conservée dans l’ancienne législation espagnole et se maintient plus ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence ... (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE à la CEDH ... deux cours est devenue nécessaire (I.), elle s’inscrit dans une adaptation constante (II.). I – La nécessaire ... Mot-clés: