L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées ... France seulement en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... l’OMC. Articles I et XXIV de l’Accord GATT analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les ... 1979 Rec. 649), implique que des produits importés dans un Etat membre depuis un autre seront présumés être ... Times, 10 février 2004), puis pourfendues quelque mois plus tard par ce même M. Lamy en tant que Directeur ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... à accorder tous les Etats sur une définition commune. Dans une déclaration sur le terrorisme, l’Assemblée ... vol à main armée, homicide volontaire… La loi Cossiga Cinq années plus tard, les violences terroristes continuent, ... chrétienne Aldo Moro fut enlevé puis assassiné quelques mois après par les brigades rouges (groupe terroriste ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime n’avait pas, dans le cas d’espèce, à limiter ainsi son dommage.'' ... ont été blessées lors d’un accident. Après plusieurs mois d'incapacité totale, toutes deux restèrent atteintes ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union ... est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée ... que leurs implications. Ainsi nous nous interrogerons dans un premier temps sur l’existence d’une opposition ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... libre jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, trente-cinq ans après l’adoption de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ... cherche à répondre à la situation d'infériorité dans laquelle se trouve le consommateur par rapport au ... 3 §1 t) TCE (arrêt Mostaza Claro, pt 37). Il s'agira dans cette étude d'analyser spécifiquement les clauses ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... création intellectuelle lorsqu’elle se concrétise dans une forme qui est originale. Cette protection est ... de la titularité du copyright s’il est fait dans les cinq premières années depuis la publication. Surtout, avant ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet