La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... d’assistance » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ... à une bonification de 50% et, dans certains cas, de 80% des cotisations de sécurité sociale. De fait, la ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... préjudicielle à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... sur la protection juridique des justiciables (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la ... 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, 18 ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... en un seul clic de souris, lors d’une transaction en ligne (Amazon.com v. B&N, 239 F.3d 1343). Traditionnellement, ... de nouvelles perspectives en matière de commerce en ligne. Compte tenu des enjeux économiques élevés et du ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... facilement lors de recherches sur les bases de données en ligne, les revues juridiques ou encore les ouvrages de droit, ... témoigner en faveur : « des parents de l’accusé en ligne directe ascendante et descendante, son conjoint, ses ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE La double qualité de victime-témoin face à la présomption ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... ou structurel prioritaire» [1] de la réforme, dont la ligne directrice est de réduire la dualité du marché du ... à flexibiliser le marché du travail et ce dans une ligne générale: l’exigence de gravité des causes est ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la prestation compensatoire. Cette prestation possède une double nature. Certains de ces caractères s'attachent plus ... par défaut à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...