L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... de Matteo Renzi s’est attaquée aux contrats à durée indéterminée qui restaient bien protégés par l’article ... raccourcissant les distances entre les contrats à durée indéterminée, jusque-là quasiment « intouchables » et ... croissante qui remplace le contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat à protection croissante est une ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... tente de répondre à ses questions en gardant toujours en ligne de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... les années de plomb (fin années 70 et début années 80), lorsque l’Italie connait une période de crise ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur le modèle de l’Economic ... Toutefois, la présente décision s’inscrit dans la ligne des précédentes décisions sur le sujet en Caroline ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... disposer de preuves plus accessibles car disponibles en ligne apporte des résultats probants pour la justice ... Al-Mahdi et Al-Werfalli ont montré qu’une enquête en ligne avec une bonne approche criminalistique pouvait ... identifier les moyens de préserver des informations en ligne accessibles au public, qui présentent un intérêt ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... un droit en particulier. Cela reflète également le double objectif de cette initiative : d’une part, essayer ... faire consensus, et sont seulement suggérés. Ce double niveau de normes permet à la fois d’entériner des ... irrégulière. Ce rôle de balise, qui trace une ligne entre ce qui est autorisé juridiquement et ce qui ne ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Or, un classement sans suite injuste peut comporter une double lésion des droits de la victime : la première ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... d’assistance » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ... à une bonification de 50% et, dans certains cas, de 80% des cotisations de sécurité sociale. De fait, la ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... préjudicielle à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... sur la protection juridique des justiciables (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité