LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la Société pour avoir fixé des prix prédateurs sur les 6 premiers mois de l'année 2008. La Société a ensuite fait ... la concurrence y est un droit encore relativement jeune (avant la chute de l'URSS et l'adoption de la première loi ... €), 100 roubles (soit 2,5 €) et 143 roubles (soit 3,6 €). Les prix de la Société sont donc nettement ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... personnel et peut trouver différentes explications. Avant le traitement des données, au moment de leur collecte, ... et de l’« opt-out » (accord et refus explicites). Avant cela, l’individu doit être tenu informé de ... Bibliographie : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... du droit communautaire (Arrêt Costa / Enel, aff. 6-64 du 15 juillet 1964), la Cour de Justice des Communautés ... signée le 7 décembre 2000 un texte contraignant (art. 6 I), ensuite parce qu’il prévoit l’adhésion à la CEDH (art. 6 II) et enfin parce qu’il « communautarise » tous les ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... de pouvoir partager ce moment avec lui. Les minutes avant l’annonce de la mort du père de Frank / Photo: Uncle ... ce que nous sommes. Compte rendus de films et de séries MCEI "Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... après la livraison pendant un délai raisonnable (I) avant d’analyser les conditions requises pour qu’une ... Siiriainen, op. cit., p. 195) en ce sens que l’article 6 prévoit que les parties peuvent exclure ou déroger à ... satisfaisante prévue par l’article 14 §2 (article 6 §3 de la loi applicable aux clauses abusives dans les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... péjorative. Les membres du groupe souhaitent mettre en avant leur origine asiatique par fierté culturelle. Le ... à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L'article 6 du Code Civil dispose : « On ne peut déroger par des ... Lois et explications législatives Code Civil (article 6, 21 et 23). Code de la Propriété Intellectuelle (articles ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... société Brook Bond Lipton India deux semaines seulement avant l’annonce publique de la fusion de ces deux ... affaire de délit d’initié en Italie le 3 mars 2014 [6] et qu’il avait déclaré la double poursuite et sanction ... du 22 Décembre 2003 Article 1er et Directive N° 2003/6/CE du 28 Janvier 2003 Article 1er), directives qui ne ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... à la formation de la relation de travail (§15 Abs. 6 AGG). En droit français, le Code du travail prévoit dans ... à l’action ait la qualité de Beschäftigte . Le §6 AGG définit le champ d’application personnel de la loi, ... offert, contrairement à ce qu’avait conclu le LAG. Avant de se prononcer sur le cas d’espèce, le BAG revient ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... postés à l’avocat des vendeurs. Après l’envoi, mais avant sa réception par l’avocat, les vendeurs ont ... a été confirmée dans l’arrêt Henthorn v. Fraser [6] de 1892 par Lord Hershell, “where the circumstances are ... n’a pas adopté de réponse claire. Dans un arrêt du 6 août 1867 [10] la Cour de cassation a renvoyé à la libre ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [6] , dite loi Leonetti qui affirme l’interdiction de ... doit avoir été établie ou confirmée moins de trois ans avant le début de l’impossibilité pour le patient de ... débats, la ministre belge de la justice a refusé le 6 janvier 2015 la demande du prisonnier, Frank Van Den ...