Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; ... d’innocence, que beaucoup d’auteurs mettent en avant au moment de considérer les preuves illicites, mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'immortalité numérique - Lena Collado
... ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant son décès ou par un tiers après le décès ? Qu’en ... la Cour de Cassation a recherché l’équilibre entre le 6 droit à la vie privée d’un utilisateur décédé et la ... européenne du 24 septembre 2019 dans l'affaire C-136/17 6 Cour de Cassation, première chambre civile, 17 février ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et autres personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Bien que la transaction ne soit ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Selon L. Schweitzer, ancien ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur enfant ait atteint l’âge de cinq ans » et ... jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant (6) ». Désormais, les parents ont donc l’obligation de ... (2) Chiffres d’une étude du 6 février 2023 réalisée par l'entreprise Potloc à ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... (2002), p. 148 ; Körner, § 31 no. 179). Ceci résulte avant tout de l’intensification de la coopération entre ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... une utilisation transnationale de la preuve (Livre Vert 6.2.1.1.). 1. Absence de filtre au niveau national. L’idée ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient de préciser qu’en Italie, ... civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est donnée ... Par ailleurs, elle fait remarquer que ce « pas en avant » a déjà effectué par nombre de pays européens. ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... la clandestinité. Mais un autre facteur, souvent mis en avant, est celui de l’immigration. L´intérêt de lutter ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ... les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % pour les entreprises ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... comme une faute grave dans le sens du § 626 I BGB [6] . Une marge de tolérance ? En France, hormis ... et sont de nouveau joignable par mail une demi-heure avant l’heure de début de travail du prochain jour [26] . ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.163. [6] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit ... légale de ce concept qui était inexistante auparavant. Avant cette loi, seul le délit de harcèlement sexuel était ... et qu’il est puni d’une peine de prison allant de 6 mois à deux ans. En France de tels poursuites pénales ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal