La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La ... Sociétés Traité – Fasc. 132-10 : Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013 D. ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie n’empire en janvier. Ceux-ci ... et la Biomédecine en matière de consentement du patient [6] . Concernant le deuxième élément, la Cour rappelle que ... 2015, Lambert et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] CEDH, 18 mars 2003, Glass v. the United Kingdom , req. ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... du système bancaire russe sont soumis à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera ... gelés à la lumière des droits fondamentaux ( I ), avant d’aborder les aspects économiques et juridiques de ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), ... Papon » [49] a même dénoncé l’avocat général Louis di Guardia. Depuis, une remise en liberté d’un ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; ... d’innocence, que beaucoup d’auteurs mettent en avant au moment de considérer les preuves illicites, mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L'immortalité numérique - Lena Collado
... ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant son décès ou par un tiers après le décès ? Qu’en ... la Cour de Cassation a recherché l’équilibre entre le 6 droit à la vie privée d’un utilisateur décédé et la ... européenne du 24 septembre 2019 dans l'affaire C-136/17 6 Cour de Cassation, première chambre civile, 17 février ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... et autres personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Bien que la transaction ne soit ... devant le Conseil Constitutionnel, Petites affiches, 6 avril 2006, n°69, p. 3). Selon L. Schweitzer, ancien ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... enfants sur les réseaux sociaux », « 91% l’ont fait avant que leur enfant ait atteint l’âge de cinq ans » et ... jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l’enfant (6) ». Désormais, les parents ont donc l’obligation de ... (2) Chiffres d’une étude du 6 février 2023 réalisée par l'entreprise Potloc à ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... (2002), p. 148 ; Körner, § 31 no. 179). Ceci résulte avant tout de l’intensification de la coopération entre ... le droit national d’un autre Etat membre (Livre Vert 6.3.4.1). L’intention n’est donc pas uniquement de ... une utilisation transnationale de la preuve (Livre Vert 6.2.1.1.). 1. Absence de filtre au niveau national. L’idée ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient de préciser qu’en Italie, ... civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre 6). Aucune définition précise du mariage n’est donnée ... Par ailleurs, elle fait remarquer que ce « pas en avant » a déjà effectué par nombre de pays européens. ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel