Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... sociale des femmes par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre juridique; la famille et la ... de Migración », ACCEM), la Croix Rouge Espagnole, la Fondation CEPAIM, la Fondation du Secrétariat Gitan, le Mouvement contre ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... juridique a été gravée dans le TUE, c’est avant tout pour permettre à l’UE de parler « d’une ... l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH – art. 6 § 2). Cette adhésion doit ainsi mettre un terme à la ... Mot-clés:
Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des ... avec l’arrêt Margellos (Margellos c. RFA,aff.n°6/2002) . A l’inverse la CIJ considère que la position ... Federale di Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... §1626a et le §1672 al 1er BGB violent notamment l’art 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, ... soit détenue conjointement et ce, alors que l’art 6 al 2 GG reconnait la responsabilité des « parents » à ... justifier que les mères soient avantagées de la sorte 6 . De plus, il a été jugé que la place de l’arbitraire ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... et en Russie dans la définition de la liberté (I), avant de s’intéresser aux atteintes pouvant être portées ... de 1966 (adopté dans le cadre des Nations Unies) 6 : « droit de réunion pacifique », et s’inspire de ... dernier lieu, engager sa responsabilité civile (art. 5.-6, loi fédérale de 2004) en cas de manquement à ses ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne par ex BÜSCHER/MÜLLER, ... se concentre sur le téléchargement en peer-to-peer (avant la censure exercée par le Conseil Constitutionnel dans ... français et allemand sont identiques (voir art L 122-5 6° CPI. Cela s’explique par la source : directive ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Convention de New York qui est entrée en application le 6 septembre 1990. Depuis cette date, de nombreuses lois ont ... semaines plus tard, Lionel Tate, 12 ans, tue une enfant de 6 ans en jouant avec elle. En réponse à ces deux homicides, ... garder à l’esprit le fait que le droit américain est avant tout jurisprudentiel. Le juge américain détient un ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... dans les conditions fixées par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts ... a été confirmé dernièrement dans un arrêt rendu le 6 mars 2007 (Cass. Civ. I, 6 mars 2007). Les arrêts ... Le débat reste à suivre jusqu’en mars 2008, car avant cette date butoir, le législateur doit avoir reformé ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ... en effet restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching