La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de certifier ou non l’action collective. ... Le tribunal avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait ... anti harcèlement sexuel à tous leurs employés avant le 1er janvier 2019 (et dans les trente jours suivant ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights », 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007; Torremans, ... Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, 6 e édition, Sweet & Maxwell, London 2007), cette ... permettre au droit anglo-saxon « d’aller de l’avant ». Société de l'information, droits et médias MBDE ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... tels que le positionnement et l’angle de la caméra (6). La Cour américaine et l’OEB appliquent le droit ... les deux Etats ne peuvent pas ignorer les propos mis en avant par l’OMPI. En effet, selon cette dernière, un tiers ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le United Kingdom Emissions Trading Scheme (UK ETS), avant même l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto en ... britanniques d’avoir une expérience pratique du SEQ avant sa mise en place obligatoire. Le SCEQE a été créé ... ses émissions de vingt pour cent d’ici 2020 et de 80 pour cent d’ici 2050. Depuis les premiers signes du ...
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QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... civil par un jury populaire représentatif et impartial [6], qui décide du montant des dommages-intérêts de toute ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... droit de l’Union Européenne, puisqu’elle fut rendue avant le Brexit. Il est donc possible de se demander si le ... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi ... la durée nécessaire à leur traitement, et l’article 6 de la directive « police-justice », qui indique que les ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... d’information à destination des investisseurs (L.548-6 2° ; R.548-4 ; R.548-6 CMF), concernant les conditions et caractéristiques du ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n° 93/7/CEE en France et en Allemagne Il convient avant tout de noter que la directive prévoit uniquement un ... les demandes de restitution de bien culturel (art.L112-6 al1 Code du patrimoine) le législateur allemand a donné ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des objectifs ornementaux et ... qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; ... and Unfair Competition Law, cases and materials », Fondation Press, 4e ed., 2007. Articles : Fabiani ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif