Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des objectifs ornementaux et ... qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; ... and Unfair Competition Law, cases and materials », Fondation Press, 4e ed., 2007. Articles : Fabiani ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... minimum en Espagne. LA CONCEPTION DU SMI EN ESPAGNE : AVANT TOUT UN INDICATEUR ECONOMIQUE . Du point de vue de ... principes fixés par le code du travail à article L. 3231-6 et suivants,l’évolution du minimum horaire brut repose ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a ... libertés de circulation, la CJCE a condamné ce refus. (6) Article 328 ZPO ; jurisprudence De Wrede, civ., 9 mai ... Munzer (civ. 1ère, 7 janvier 1964), Simitch (civ. 1ère, 6 février 1985) et Cornelissen (civ. 1ère, 20 février ...
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ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... le troisième objectif : ces restatements auraient avant tout un objectif pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but de mettre en avant les points communs et les différences entres les ... reference, Hugh Beale, Legal Information Management, 2006, 6(1), 4-11 - Le nouveau Cadre Commun de référence et ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Américains. Cependant il convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont ... n° 117/15 , Cour de Justice de l'Union européenne, 6 octobre 2015 Jurisprudence - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Max Schrems contre Data ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... contente de mentionner à l’alinéa 1 er de l’article 6, que l’émetteur doit apporter les informations à ... par l’émetteur sur ces titres financiers (article 6 de la Loi fédérale). Il est à noter que l’article 6 de la Loi fédérale précise à chaque fois que ces ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... répandu des versions erronées d’un rapport secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source d’une fuite. Selon ... valoir qu'il existait différentes version du rapport du 6 septembre 2004, que le BKA avait procédé a des enquêtes ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... entre les droits français et anglais de la preuve (I), avant de nous pencher sur les remèdes apportés par le droit ... tout d’abord, par application de l’Article 81 alinéa 6, procéder « ou faire procéder … à une enquête sur ... correctionnelle, comme le dispose l’Article 81 alinéa 6 du Code de procédure pénale. Ceci constitue un premier ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... rupture de la paix » ou un « acte d’agression », avant de pouvoir adopter des mesures coercitives afin de ... mis en cause et use fréquemment de la menace de sanctions avant d’en adopter effectivement à son encontre. Les ... cadre d’une sanction ciblée contre un individu et une fondation, (Yassin Abdullah Kadi, résident saoudien, et Al ... Mot-clés:
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2003, Société Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé ... en matière de contrefaçon sur Internet, Gaz. Pal., 6 novembre 2008, n°311, p. 5). … À UN GLISSEMENT VERS UNE ... faut tout d’abord citer l’arrêt Société Google (6 juin 2007), rendu dans le cadre de l’art. 46 CPC mais ...