La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance mutuelle, de ... difficile au Royaume-Uni alors même que c’était avant sa création un des fervents défenseurs du MAE. ... qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Cour aux œuvres chorégraphiques de Martha Graham créée avant le 1 er janvier 1978, date de mise en œuvre du ... permet aussi de protéger des œuvres chorégraphiques avant-gardistes. Les tribunaux américains, en se basant sur ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... plus tard par l’arrêt Fourrures Renel (C. Cass 6 juillet 1969 : « la loi applicable au contrat, en ce qui ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... à la « Prérogative royale ». Il est nécessaire avant d’aller plus loin de comprendre ce qu’est cette ... impliqué dans des activités terroristes en Inde. [6] Cette même Chambre des Lords jugea en 2004, dans A. v. ... vue préventives et de détention. Le Royaume-Uni invoqua 6 fois l’art. 15 devant le secrétaire du Conseil de ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... puis en cause d'appel (OLG Jena GRUR-RR 2008, 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale ... peut rester référencée durant un temps indéterminé avant d'être repérée et notifiée au moteur de recherche. Une atteinte aux droits d'auteur aura eu lieu avant que la présomption ne soit renversée et celle-ci ne ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... la formation professionnelle ou la dignité du salarié (6. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 juillet 1996 ... la résiliation judiciaire en droit français était, avant que la prise d'acte soit consacrée, la voie ... de justice. En effet, la rupture n'intervenant pas avant le prononcé du jugement, le salarié est en faute s'il ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... les intérêts internes et économiques de l’employeur [6] . En France, un licenciement requiert une exigence ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Luchterhand, Hanau/Adomeit, Arbeitsrecht 14. ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... detection and prevention series, Paper N°68, 1993, p.6) et arrêter les suspects, évitant la condamnation ... la loi N°2004-801. Ainsi les règles tirées de l’art.6 de la directive et énoncées dans le DPA anglais sont ... de la preuve par vidéosurveillance dépend avant tout de sa licéité. Sa licéité dépend de nombreux ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits des ... renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »[6], cette même Cour a décidé à l’occasion de son arrêt ... Cour de Cassation Cass, Civ.1ère, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd c/ Qatar , ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... construction saillante, à moins qu’il ait protesté avant ou immédiatement après l’empiètement. » Un ... ne s’est pas assuré de la délimitation du terrain avant l’exécution des travaux, ou plutôt s’il n’a pas ... son obligation de tolérance, s’il fait opposition soit avant le début de l’empiétement soit tout de suite ...